Éléments de droit fiscal en matière d'enregistrementA. Mertens et fils, 1865 - 144 pages |
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Common terms and phrases
1er février 22 frim 22 frimaire 27 vent 50 centimes acte public actes judiciaires actes notariés actes sous seing adjudications amende bail Bastiné baux Belgique bureau dans l'arrondissement c'est-à-dire cation centimes p. c. CHAPITRE circ Code civ Code civil Conseil d'État contrat convention créances d'actes d'amende d'après d'usufruit date délai pour l'enregistrement dispositions doivent donations enre exception exigible fiscal fixe formalité de l'enregistrement frimaire an VII Garnier gistrement greffiers huissiers immeubles juge de paix l'acte l'administration l'art l'enregis l'expertise lative légale législateur lieu liquidation Loi de frim loi de frimaire loi du 22 ment meubles ministre minute mobilières mutation notaires nouveau possesseur nue-propriété nullité officiers publics payement perception perçu portionnel prescription proportionnel quotité receveurs de l'enregistrement recevoir la formalité registres règle réméré restitution Résumé Rutgeerts seing privé sommes soulte surnuméraire tarif testaments teur timbre tion transcription transmis à titre trement tribunaux ventes publiques ventôse Wodon
Popular passages
Page 18 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 108 - La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
Page 64 - ... de dix jours pour les actes des notaires qui résident dans la commune où le bureau d'enregistrement est établi...
Page 92 - ... nouveaux possesseurs ; et ceux de tous les autres actes le seront par les parties auxquelles les actes profiteront, lorsque dans ces divers cas il n'aura pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.
Page 89 - Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi.
Page 56 - Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement.
Page 21 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Page 29 - ... 8° Les adjudications à la folle enchère, lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication si elle a...
Page 132 - La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Page 54 - Les receveurs de l'enregistrement ne pourront délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne seront pas demandés par quelqu'une des parties contractantes, ou leur ayants cause.