Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4Guillaumin et cie, 1867 - Constitutional law |
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accusation actes administratif affaires agents Angleterre arriver article assemblées délibérantes assemblées législatives attributions avons bill budget bureaux cabinet Cham Chambre des Députés Chambre des Pairs Charte de 1814 chose civile commune Conseil d'État Conseil des Cinq-Cents Constitution Constitution de 1791 convoquer Corps législatif Couronne crime ministériel dépenses devant dire discussion disposition division du travail doit élections électoral exerce fonctionnaires fonctions garantie générale gouvernement guerre Haute-Cour homme intérêts juges juridiction justice l'administration l'article l'assemblée l'autre Chambre l'État l'impôt l'initiative l'organisation LEÇON SOMMAIRE légale lois majorité mandat impératif matière criminelle membres ment MESSIEURS ministre moyen nécessaire nomination nommé non-seulement ordonnances Pairesses pairie anglaise Parlement particuliers pays pénale personnes peuvent politique pourrait pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif présente président principe projet de loi proposition public publique puissance exécutive puissance royale qu'un question raison règlement Royauté s'il sanction scrutin séance serait session seul sociale système représentatif ticle tion tribunaux veto Voilà vote