Actes, Memoires, & autres Pieces Authentiques, concernant la Paix D'Utrecht, Volume 3Chez Guillaume van de Water, et Jaques van Poolsum, 1714 - 616 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 40
... qu'on leur puiffe donner aucun empêchement , ni pro- ceder pendant ledit tems de neuf mois à au- cune faifie de leurs effets , moins encore à l'arreft de leurs Perfonnes . XXXVIL En ce préfent Traité de Paix & d'Allian ce feront compris ...
... qu'on leur puiffe donner aucun empêchement , ni pro- ceder pendant ledit tems de neuf mois à au- cune faifie de leurs effets , moins encore à l'arreft de leurs Perfonnes . XXXVIL En ce préfent Traité de Paix & d'Allian ce feront compris ...
Page 90
... qu'on défirera d'eux , en quoi toutefois n'eft entendu de comprendre les faifies & arrefts faits par ordre & authorité de la Juftice , & par les voyes ordinaires , & pour loyales deb- tes , Contracts ou autres caufes légitimes , pour ...
... qu'on défirera d'eux , en quoi toutefois n'eft entendu de comprendre les faifies & arrefts faits par ordre & authorité de la Juftice , & par les voyes ordinaires , & pour loyales deb- tes , Contracts ou autres caufes légitimes , pour ...
Page 107
... qu'on puiffe leur donner aucun empêchement , ni procéder pendant ledit tems de neuf mois à aucunes faifies de leurs effets , moins enco- re à l'arreft de leurs Perfonnes . XLILA L'on préviendra de part & d'autre , au tant qu'il fera ...
... qu'on puiffe leur donner aucun empêchement , ni procéder pendant ledit tems de neuf mois à aucunes faifies de leurs effets , moins enco- re à l'arreft de leurs Perfonnes . XLILA L'on préviendra de part & d'autre , au tant qu'il fera ...
Page 146
... qu'on voulut donner le 8. Electorat à la maifon Palatine , des que la Branche Electorale d'à préfent de cette maison feroit éteinte . Il s'enfuivroit même de là qu'on ôteroit auffi à fon Alteffe Elect . de Brunfwyck . Lunebourg l'office ...
... qu'on voulut donner le 8. Electorat à la maifon Palatine , des que la Branche Electorale d'à préfent de cette maison feroit éteinte . Il s'enfuivroit même de là qu'on ôteroit auffi à fon Alteffe Elect . de Brunfwyck . Lunebourg l'office ...
Page 147
... qu'on fit un tort de cette natute à fon Alteffe Electorale de Brunswyck - Lunenbourg , ou à fa Pofterité , directement contraire à fes intentions & déclarations généreuses allé guées ci - deffus . On n'entre ici dans la queftion de la ...
... qu'on fit un tort de cette natute à fon Alteffe Electorale de Brunswyck - Lunenbourg , ou à fa Pofterité , directement contraire à fes intentions & déclarations généreuses allé guées ci - deffus . On n'entre ici dans la queftion de la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Abaffi Affemblée ainfi Alteffe Ambaffadeurs auffi auroit avoit c'eft caufe cauſe Châlon chofes Comte Confeil d'Utrecht defdits Seigneurs Etats deffus difpofer difpofition Duc de Saint Duché de Bar dudit Duffen Eftoit Eglife enfans etiam étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous Frederic Henri fubftitution fufdits fuivant fujets fusdit gneur Grande-Bretagne Groningue Guillaume Héritier Imperiale Item Jean d'Anjou jefté jufques juftice ladite laiffe ledit lefdits Maifon Majefté Très-Chrêtienne maniére Meffieurs ment Miniftres Monfieur le Duc n'eft Naffau néceffaire Ordinis paffé Païs Païs-bas perfonne Philibert de Châlon Plénipotentiaires plufieurs poffeder poffeffion pré préfent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces-Unies Pruffe Puiffances puiffe quæ quod Ratification reftitution René René de Châlons rente Sabionette Saint Pierre Seigneurs Etats Généraux Sieur Spanbroek Teftateur tems tion toûjours Traité de Paix Tranffylvanie Utrecht Vaffal veut & ordonne