C Article feperê omme les Païs bas Espagnols, & les Villes & Places cedées par le Roy Très Chiêtien par le Traité conclu ce jourd'huy entre fadite Majefté & les Seigneurs Etats Généraux, doivent apparte nir à la Maifon d'Autriche, lesdits Seigneurs Etats Généraux s'engagent & promettent que ladite Maison d'Autriche executera toutes les conditions ftipulées dans ledit Traité par rapport aux Païs bas Efpa gnols & Villes & Places cedées par le Roy Très Chrêtien, après qu'Elle en aura été mife en poffeffion. Cet Article feparé aura la même force que s'il étoit inferé dans le Traité, & fera ratifié en mefme tems que ledic Traité, En foy de quoy nous Ambaffadeurs Extraordinaires & Plénipotentiaires du Roy Très-Chrétien, & des Seigneurs Etats Généraux avons figné le préfent Article, & y avons fait appofer les Cachets de nos Armes, à Utrecht l'onziéme Avril 1713.. Signé, C2 (L.S.) L.S) Huxelles (L. S. J. v. Randwyck, L,S) Mefnager. (L. S.) Willem Buys. (L.S.) B. v. Dussen. (LS.)C. v. Gheel vanSpanbroeck (L. S.) F. A. Baron de Ree- (L.S) S. v. Goflinga. Nordinaires & plénipotentiares des ous fouffignez Ambaffadeurs Extra Seigneurs Etats Généraux des ProvincesUniés, promettons au nom des Seigneurs nos Maîtres', qu'ils ne remettront à la Maison d'Autriche les Pais-bas, communement appellez Efapgnols,qu'après qu'Elle aura fait un Acte de ceffion du Royaume de Sardaigne à l'Electeur de Baviere. Fait à Utrecht l'onzième d'Avril 1717. Signé, J. v. Randwyck, Willem Buys. B. vander Dufen. C. v. Gheel van Spanbroek. F. A. Baron de Rheede de Renswoude. S. van Goslinga. Graef van Kniphuysen. Com C Omme la Reine de la Grande-Bretagne & les Seigneurs Etats Généraux des Provinces-Unies des Païs-bas, font convenus de faire une Affemblée de Commiffaires de part & d'autre dans cette Ville d'Utrecht, pour & afin de regler les droits d'entrée & de fortie, & la maniére de les faire lever dans les Païs-bas!, communement appellés Efpagnols, avec les Commiffaircs de la Mailon d'Autriche & que le Roy Trè-Chrêtien s'y trouve auffi intereffé par rapport au Commerce de fes Sujets; Nous Ambaffadeurs Extraordinaires & Plénipotentiares des Seigneurs Etats Généraux des Province-Unies déclarons au nom desdits Seigneurs nos Maîtres, qu'il leur fera agréable, que fa Majefté Très-Chrêtienne y envoye auffi des Comminaires de fa part, & qu'il feront contens que provifionellement, & en attendant que lesdits Commiffaires ayent réglé les droits d'entrée & de fortie, qui fe payeront dans lefdits Païs bas Efpagnols, les Sujets de fa Majefté Très-Chrêtienne, auffi bien que ceux de la Grande Bretagne, & ceux des Seigneurs Etats, payeront les mêmes droits d'entrée & de fortie C 3 fortie, que chaque Nation payoit en l'année 1610., & les Ambaffadeurs Etraordinaires & Plénipotentiaires de la Reyne de la Grande-Bretagne, ayant veu la préfente déclaration, Pont approuvée. Fait à Utrecht l'onzième d'Avril mille fept cens treize. Signé, Willem Buys. J.v. Randwyck ous Ambassadeurs Extraordinaires & NPlénipotentiaires du Roy Tinaires tien, fur ce qui nous a été représenté par les Ambaffadeurs Extraordinaires & Plénipotentiaires des Seigneurs Etats Généraux des Provinces Unies des Païs-bas, qu'il ferois bon pour la Navigation & le Commerce de part & d'autre, que les termes prefcrits par l'Article troifiéme des Traitez de Paix & de Commerce fignez dans cette Ville l'onzième du mois dernier pour la reftitution des prifes faites de part & d'autre, commençaflent, non du jour de la publication à faire, comme il a a été ftipulé dans ledit Art. troifiéme › mais du jour de la fignature, comme cela a auffi été reglé de cette maniere après la Paix de Ryswijck, nous avons confenti & accordé par ordre de fa Majesté que tous lesdits termes tant dans la Mer du Nort que dans les autres endroits, nommez dans ledit Article troifiéme, commenceront & feront comptez dudit jour de la fignature, & réciproquement nous Ambafladeurs Extraordinaires & Plénipotentiaires des Seigneurs Etats Généraux avons confenti & accordé la même chose au nom de nos Superieurs pour les sujets de fa Majefté Très-Chrêtienne. En foy de quoy nous avons figné le préfent Acte & y avons fait appofer le Cachet de nos Armes, Fait à Utrecht le douzième May mil fept cens treize. Signé, (L.S.) Huxelles. (L.S.) Willem Buys. (L.S.) Mefnager. (L.S) B. v. Duffen. (L.S.) F. A. Baron de Rhede de Renswoude. (LS.) S. v. Goflinga. (L.S.) Graef van Kniphuy Sen. |