fions & procés nez & à naître à l'occafion desdits biens, il fera nommé par Sa Majesté d'une part, & d'autre par le Roi d'Angleterre des Commiffaires, qui auront pou voir de décider ou accommoder entiere ment tous les differens. Fait à Versailles le 30. jour de May 1698.

.

Signé LOUIS, & plus bas, par le Roi Colbert, & fcellé à côté du Scel feeret du Roi,

Plus bas étoit,

Collationné à l'original par nous Confeillers, Secretaire du Roi, Maison Couronne de France, & de fes Finances. Signé Adam avec paraphe.

Decifions fuffifantes dans la Maifon de Naufan Tranfaction & Traité de Partage entre les trois Prince PhillippeGullaume, Prince d'Orange, Prinee Maurice, & Prince -Frederic Henri &c. fait à la Haye le 27. jour de Juin 1609.

C

Omme ainfi foit, que hauts & puiffants Princes, Meffire Philippe Guillaume par la grace de Dieu, Prince d'Oran. ge, Comte de Naffau & de Bueren &c. Meffire Maurice Comte de Naffau & de

Meurs,

Meurs, Marquis de la Vere, Fleffingues &c. Meffire Henry Comte de Naffau, Catzennellenbogen. &c. Fréres, ayent défiré dès long-tems de faire partage entre eux par voye amiable des biens délaiffez par le décès de feu Monfr. le Prince d'Oran ge, de loüable mémoire, leur Pere. Ce que toutefois ils n'ont peu faire jufques prèsent à caufe de plufieurs difficultez, qui s'y font rencontrées, lefquelles ont tenu en grande contention, & diverfité d'opinions leurs Confeils & aucuns de leurs parens & amis qui fe font entremis à leur priere pour les accorder; prétendant ledit Sr. Prince d'Orange le bien entier de la fucceffion lui apartenir en vertu du Fideicommis contenu au Teftament de feu Meffire René de Naffau, dit de Chalon, fait par lui à Charlemont en l'an 1544. du moins avoir fur icé◄ luy bien de grandes precipuitez & advantages, tant à caufe du droit d'aineffe, que par les conftumes des lieux où les biens fons affis, & le Traité de mariage de Dame Anne d'Egmout fa Mere, à quoi les deux Freres contredifoient, enfemblement foubftenans ledit Fideicominis être éteint en la perfonne du dit fen Sieur Prince d'Orange, & qu'il étoit ( plus raifonable de s'arrefter au Teftament

d'icelui Sr. leur Pere, parfaict quant à la volonté, quoi qu'il y eut quelques défauts en la folemnité, qu'à tout autre droit: & en particulier ledit. Sr. Prince Maurice, qu'il fe vouloit arrefter au Traité de mariage de Dame Anne de Saxe fa Mere, fuivant lequel il devoit prendre fur tous les biens de la dite fucceffion de 60. a 70000. livres de rente & revenu annuel en Terres & Seigneuries, entre lefquelles le Comté de Vianden étoit nommé & compris, avec promeffe de la faire ériger en Marquifat, & outre ce repeter la dote de ladite Dame fa mere, toutes lesquelles prétentions qui les eût voulu faire juger con◄ tentieufement, & par la voye de juftice euffent tenu lefdits Srs. Freres en procés par un bien long-temps, & pouvoient être caufe de mettre de l'inimitié entre eux, au lieu qu'ils ont toûjours été défireux de vivre en une fraternelle, vraye & fincere amitié, pour rendre par ce moyen toutes fortes de devoirs les uns aux autres, & mieux conserver l'honneur, grandeur & dignité de leur Maifon. Orett-il, qu'après s'être affemblez à diverfes fois avec Meffire Guillaume Louis Comte de Naffau, leur Beautrere & Coufin germain,

Mef

Meffire Walraven S. de Brederode, Vi anen &c. & Meffire Johan d'Oldenbarnevelt Chevalier, Sr. de Tempel &c. qu'ils avoient choifis pour amiables Compofi teurs, & avoir auffi déliberé meurement de cette affaire avec leurs Confeils, auxquels ils ont fait voir les dits Teftaments & Traités de Mariages, enfemble les Titres & enseignements néceffaires pour connoître la valeur, revenu, & charges qui. font fur les biens de ladite fucceffion. Enfin ce jourd'hui le 27. jour de Juin 1609. lefdits Srs. Prince d'Orange, Prince Mau. rice, & Prince Henri établis en leurs Perfonnes par l'advis defdits Srs. ci-deffus nom. més, & avec l'intervention de Meffire Pierre Jeannin, Chevalier, Confeiller du Roi Très-Chrêtien en fon Confeil d'Etat,Meffire Elie de la Place, auffi Chevalier & Confeiller audit Confeil, Ambaffadeurs du Roi Très-Chrêtien prés de Meffieurs les Etats; Meffire Richard Spencer, Chevalier, Gentilhomme ordinaire de la Chambre privée du Roi de la Grande-Bretagne, & Meffire Rodolphe Winwood Chevalier, Ambaffadeurs auffi dudit Sr. Roi de la Grande-Bretagne, lefquels à la priete defdits Srs. Princes fe font très volonTom. III. N tiers

tiers employez pour aider en ce bon œuvre; ont traité, accordé, & tranfigé, de tous les differens, qui pouvoient furvenir entre eux à caufe defdits partages ainfi que s'enfuit.

A fçavoir que ledit Sieur Prince d'Orange aura pour fon partage & tout le droit, qu'il peut prétendre és dits biens à quelque titre que ce foit, la Principauté d'Orange, les quatre Baronnies, Terres & Seigneuries fizes en Dauphiné, avec les noms, droits & actions qui en dépendent, comme auffi tous les droits & actions qui appartienent à leur Maifon dans le Roiaume de France contre qui que ce foit, toutes les Terres & Seigneuries qui font fituées au Comté de Bourgogne, y compris auffi les Salines, l'action pour le recouvrement de la Seigneurie de Châtelbellin & autres Terres qui en dépendent, & généralement tout ce qui pouvoit appartenir au Comté de Bourgogne à feu Meffire René de Châlon, la Vicomté de Befançon, les Barónnies & Seigneuries de Breda, Steenbergen, Grimbergen, Dieft, Zichem, la Vicomté d'Anvers, les Seigneuries de Herftal, Ruthem, Zeelhem & Warnefton, & généralement tous les