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" ... aux sujets et aux bâtiments français, qui en auront, de droit, l'exercice et la jouissance. ART. 2. Les sujets de SM le Roi des Français ou leurs ayants cause pourront acheter dans toutes les parties de l'Empire Ottoman, soit qu'ils veuillent en... "
Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 34
by Turkey - 1874
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...jouissance et l'exercice. Art. 2. Les sujets de SM le roi des Belges, ou leurs ayant-cause, pourront acheter, dans toutes les parties de l'empire ottoman...tous les articles, sans exception, provenant du sol et de l'industrie de ce pays. La Sublime-Porte s'engage formellement à abolir tous les monopoles qui...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1839 - 600 pages
...et fa jouissance. 2. Les sujets de Sa Majesté le Roi des Français ou leurs ayants cause pourront acheter dans toutes les parties de l'Empire Ottoman...sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime Porte s'engyge formellement à abolir tous le? monopoles qui frappent les produits de l'agriculture et les...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 620-658

France - Law - 1839 - 602 pages
...et la jouissance. 2. Les sujets de Sa Majesté le Roi des Français ou leurs ayants cause pourront acheter dans toutes les parties de l'Empire Ottoman, soit qu'ils veuillent en fa ire le commerce à Tinterieur, soit qu'ils se proposent de les exporter, tous les articles, sans...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...l'exercice et la jouissance. 2. Les sujets de Sa Majesté le Roi des Français ou leurs ayant-cause pourront acheter dans toutes les parties de l'empire ottoman,...commerce à l'intérieur , soit qu'ils se proposent de lee exporter, tous les articles, sans exception, provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La...
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Annuaire historique universel

Europe - 1841 - 852 pages
...de Sa Majesté le roi des Français ou leurs ayants eaose pourront acheter dans toutes les partie1; de l'empire ottoman, soit qu'ils veuillent en faire...les articles, sans exception, provenant du sol ou rie l'industrie de ce pays. La Sublime Porte s'engape formellement à abolir tous les monopole qui...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1434 pages
...favorisée. II. Les sujets et citoyens des Républiques Anséatiques ou leurs nyant-cause pourront acheter dans toutes les parties de l'Empire Ottoman...l'intérieur, soit qu'ils se proposent de les exporter, tousles Articles, sans exception, provenant du sol et de l'industrie de ce pays. Tous les monopoles...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 878 pages
...la jouissance. Art. 2. Les sujets de Sa Majesté le roi des Français ou leurs ayants cause pourront acheter dans toutes les parties de l'empire ottoman, soit qu'ils veuillent en faire le commerce a l'intérieur, soit qu'ils se proposent de l«8 exporter, tous les articles, sans exception, provenant...
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Essai sur le commerce de Marseille, Volume 2

Jules Juliany - Industries - 1842 - 542 pages
...tons les articles, sans exception , provenant du fol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime-Porte s'engage formellement à abolir tous les monopoles qui frappent les produits de l'agriculture el les autres productions quelconques de son territoire , comme aussi elle renonce à l'usage des tes/teres...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 638 pages
...commerce et de douanes ou leurs ayant-cause pourront acheter dans toutes les parties de l'Empire Ottoman, soit qu'ils se proposent, de les exporter, tous les...de ce pays. La Sublime Porte s'engage formellement, a nbolir tous les monopoles, qui frappent les produits île l'agriculture et les autres productions...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 4

Europe - 1846 - 698 pages
...l'intérieur, soit qu'ils se reposent de les exporter , tous les articles , sans exception , proveant du sol ou de l'industrie de ce pays. La sublime Porte s'engage irmellement à abolir tous les monopoles qui frappent les produits e l'agriculture et les autres productions...
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