 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...recevoir, ou leurs de'fenses, et que le Procureur général aura été entendu. La cour pourra ne'anmoins, si elle le juge convenable, commettre l'un des juges...prendre connaissance des pièces, et faire son rapport. L'accuse' acquitte' pourra aussi, en s'adressant au tribunal civil, obtenir des dommages - intérêt»... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...le juge cou» venable , commettre l'un des juges pour enten» dre les parties , prendre oonnoissance des pièces, » et faire son rapport à l'audience,...observations , » et où le ministère public sera de uouveaa en-* » tendu. Art. 585. » Les demandes en dommages-intérêt», » formées , soit par... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...proposé leurs fins de itbnrecevoir ou. leurs défenses, et que le procureur général aura été entendu. La cour pourra néanmoins, si elle le juge convenable,...l'un des juges pour entendre les parties , prendre connoissance des pièces et faire son rapport à l'audience, où les parties pourront encore présenter... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...prétendus par la partie civile ou par l'accusé; elle les liquidera par le même arrêt ou commettra l'un des juges pour entendre les parties , prendre connaissance des pièces et faire du tout son rapport, ainsi qu'il est dit en l'article 358. La cour ordonnera aussi que les effets pris... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...leurs lins de non-recevoir ou leur) défenses , et qu« le procureur général aura été entendu.— La cour pourra néanmoins , si elle le juge convenable...juges, pour entendre les parties, Prendre connaissance (Tes pièces , et faire son rapport a audience , où les parties pourront encore présenter leurs <>... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...entendu. — La cour pourra néanmoins , si elle le juge cuiivenaLle ( i-iiisiK , 1 1 1 l'un des )ugcs , pour entendre les parties, prendre connaissance des...pièces, et faire son rapport à l'audience . où tes parties pourrout encore présenter leurs observations , et où le ministère public *era dt- nouveau... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...prétendus parla partie civile ou par l'accusé; elle les liquidera par le même arrêt, ou commettra l'un des juges pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces , et faire du tout son rapport, ainsi qu'il est dit à l'art. 356. » La cour ordonnera aussi que les effets pris... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...faculté que leur accorde l'art. 366 du code d'instruction criminelle , se contenter de commettre un des juges pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces, et faire du lout un rapport. L'art. 59S du code de commerce ne fait pas exception à l'art, du code d'instruction... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...proposé leurs fins de non-recevoir ou leurs défenses, et que le procureur général aura été entendu. La cour pourra néanmoins, si elle le juge convenable,...entendre les. par-ties , prendre connaissance des pièce» et faire son rapport à l'audience, où les parties pourront encore présenter leurs observations... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...procureur-général aura été entendu. — La cour pourra néanmoins , M elle le juge convenable, coraraellro l'un des juges, pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces, et faire son rapport à l'pudience, où les parties pourront encore présenter leurs observations , et où lo ministère public... | |
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... liquidera par le même arrêt, ou commettra l'un des juges pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces, et faire du tout son rapport, ainsi qu'il est dit article 358. 
