Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant... "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 493
by Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...peut , suivant les circonstances, ordonner que le coupa]>le sera rendu à ses pareils , ou qu'il sera conduit dans une maison de correction pour y être...tel nombre d'années que le jugement déterminera. (Code Pénal de 1791 , ire partie , litre 5 , art. i et a.) Les enfans et tous ceux qui sont mineurs...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830 - 638 pages
...de la récidive? (Rés. aff.) C. peu., art. 67, 56 et 58. agi sans difcernenœnf , mais qui a été conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant . deux ans ? ( Rés. nég.) (i) C. pén., art. 66, 69 et 58. BARBIER ET MAGRIMAUX, C. LE MINISTÈRE...
Full view - About this book

Gazette des tribunaux: ou Recueil de jurisprudence et de ..., Volumes 12-13

Law - 1795 - 810 pages
...Letertre du crime , et cependant ordonne que ledit Letertre , sourd et muet , âge de i5 ans , sera conduit dans une . maison de correction: , pour y être élevé et détenu pendant un an, conformément à l'art. 2. du lit. ^ , prcmirre partie du code pénal, dont il & été fait...
Full view - About this book

Parallèle du code pénal d'Angleterre avec les lois pénales françaises: et ...

Scipion Jérôme Bexon - Criminal law - 1800 - 462 pages
...examiner si les paren» en sont dignes par leur probité. Mais il ajoute , ou qu'il sera conduit dans un» maison de correction pour y être élevé et détenu...tel nombre d'années que le jugement déterminera , et qui toutefois ne pourra excéder l'âge où l$ " condamné aura atteint l'âge da vingt ans. Cette...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...qu'il a agi sans discernement , il sera acquitté ; mais il sera , selon les circonstances , remis a ses parens , ou conduit dans une maison de correction...tel nombre d'années que le jugement déterminera , et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Mai» il sera, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de...tel nombre d'années que le jugement déterminera , et qui, toutefois, ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année». (C....
Full view - About this book

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 528 pages
...si l'accusé a moins de seize ans, et s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il doit être remis à ses parens, ou conduit dans une maison de...correction, pour y être élevé et détenu pendant le nombre d'années fixé par le jugement, lequel nombre d'années ne peut, toutefois, excéder Vépoque...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...discernement. Dans le cas de la négative , il doit être acquitté , et , suivant les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de...tel nombre d'années que le jugement déterminera , et qui, toutefois, «e peut excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. S'il est...
Full view - About this book

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...tans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonetancei, remis a eee par en s, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre «('années que le jugement déterminera, ci qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura...
Full view - About this book

Oeuvres de Michel Lepeletier Saint-Fargeau [...] précédés de sa vie, par ...

Michel Le Peletier de Saint-Fargeau - 1826 - 528 pages
...les circonstances , ordonner que l'enfant sera rendu à ses parens , ou qu'il sera conduit dans la maison de correction pour y être élevé et détenu...tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque de la majorité de l'enfant. 3. Si les jurés décident...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF