vient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle reside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du Roi, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.

20. Les individus qui recouvreront la qualité de Français, dans les cas prévus par les art. 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

21. Le Français qui, sans autorisation du Roi, prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français. - Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Roi, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen (V. NATURALISATION); le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie. Sect. 2, de la privation (totale) des droits civils par suite des condamnations judiciaires. V. MORT CIVILE.

II. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES. 1° De l'exercice des droits civils. C. Civ. 102. Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

980. Les témoins appelés pour être présens aux testamens devront être males, majeurs, sujets du Roi, jouissant des droits civils.

1703. L'échange s'opère par le seul consenteent, de la méme manière que la vente.

1704. Si l'un des copermutans a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve suite que l'autre contractant n'est pas propriétre de cette chose, il ne peut pas être forcé à rer celle qu'il a promise en contre-échange, is seulement à rendre celle qu'il a reçue. 1703. Le copermutant qui est évincé de la se qu'il a reçue en échange, a le choix de clure à des dommages et intérêts, ou de répésa chose.

1706. La rescision pour cause de lésion n'a pas dans le contrat d'échange.

1707. Toutes les autres règles prescrites pour entrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'éage. V. VENTE.

2o Dispositions additionnelles. TOMMUNAUTÉ. C. Civ. 1407. L'immeuble acpendant le mariage à titre d'échange contre euble appartenant à l'un des deux époux, tre point en communauté, et est subrogé au et place de celui qui a été aliéné; sauf la répense, s'il y a soulte.

POT. C. Civ. 1934. Le dépositaire auquel those a été enlevée par une force majeure, et a reçu un prix ou quelque chose à la place, restituer ce qu'il a reçu en échange. MEUBLE DOTAL. C. Civ. 1559. L'immeuble peut être échangé, mais avec le consentede la femme, contre un autre immeuble de e valeur, pour les quatre cinquièmes au s, en justifiant de l'utilité de l'échange, en ant l'autorisation en justice, et d'après une stion par experts nommés d'office par le trial-Dans ce cas l'immeuble reçu en échange dotal; l'excédant du prix, s'il y en a, le sera et il en sera fait emploi comme tel au profit la femme.

EGS. C. Civ. 1038. Toute aliénation, celle par vente avec faculté de rachat ou par ge, que fera le testateur de tout ou de parMe la chose léguée, emportera la révocation les pour tout ce qui a été aliéné, encore que ation postérieure soit nulle, et que l'objet rentré dans la main du testateur. CHÉANCE. V. TERME. ECHENILLAGE. C. Pén. 471. Seront punis e amende, depuis un franc jusqu'à cinq inclusivement, 1°..... 8° ceux qui auront e d'écheniller dans les campagnes ou jaroù ce soin est prescrit par la loi ou les rè

ÉCROU.

1° En matière civile.

;

5o la con

C. Proc. 789. L'écrou du débiteur énoncera, - 1o le jugement; 2o les noms et domicile du créancier; 3o l'élection de domicile, s'il ne demeure pas dans la commune; 4o les noms, demeure et profession du débiteur signation d'un mois d'alimens, au moins; 6o enfin, mention de la copie qui sera laissée au débiteur, parlant à sa personne, tant du procèsverbal d'emprisonnement que de l'écrou. Il sera signé de l'huissier.

2o En matière criminelle.

C. Inst. cr. 608. Tout exécuteur de mandat d'arrêt, d'ordonnance de prise de corps, d'arrêt ou de jugement de condamnation, est tenu, avant de remettre au gardien la personne qu'il conduira, de faire inscrire sur le registre l'acte dont il sera porteur; l'acte de remise sera écrit devant lui. Le tout sera signé tant par lui que par le gardien. Le gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge.

ÉDIFICE. V. CONSTRUCTION.

ÉDUCATION (FRAIS D'). C. Civ. 1409. La communauté se compose passivement, 1°..... 50 de l'éducation et entretien des enfans.

1448. La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfans communs.

Elle doit supporter entièrement ces frais s'il ne reste rien au mari.

EFFET (CHOSe). Effet mobILIER. V. MoBILIER (effe). EFFET DE SUCCESSION. V. SUCCESSION.

EFFET (CONSÉQUENCE).

I. EFFET CIVIL.

Dispositions relatives au mariage.

C. Civ. 25. (Le condamné à la mort civile) est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. — Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous, quant à tous ses effets civils.

194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et

et pendant lesquelles le condamné peut se rep senter.

EFFET (VALEUR).

(effet).

C. Inst. cr. 471. Si le contumax est condam ses biens seront, à partir de l'exécution de l'a considérés et régis comme biens d'absent; compte du séquestre sera rendu à qui il ap tiendra, après que la condamnation sera deve irrévocable par l'expiration du délai donné purger la contumace.

472. Extrait du jugement de condamna la diligence du procureur général ou de sera, dans les trois jours de la prononciatio substitut, affiché par l'exécuteur des juger criminels à un poteau qui sera planté au m de l'une des places publiques de la ville lieu de l'arrondissement où le crime aura commis. Pareil extrait sera, dans le n délai, adressé au directeur des domaines et d d'enregistrement du domicile du contumax

EFFRACTION. C. Pén. 595. Est qu effraction tout forcement, rupture, dégrada démolition, enlèvement de murs, toits,

de) et ORDRE (billet à).

II. EFFETS PUBLICS.

C. Com. 72. Le résultat des négociations et des transactions qui s'opèrent dans la bourse, détermine le cours des effets publics et autres dont le cours est susceptible d'être coté.

90. Il sera pourvu, par des règlemens d'administration publique, à tout ce qui est relatif à la négociation et transmission de propriété des effets publics.

C. Pén. 139. Ceux qui auront contrefait ou falsifié des effets émis par le trésor royal avec son timbre, ou qui auront fait usage de ces effets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront introduits dans l'enceinte du territoire français, seront punis des travaux forcés à perpétuité. V. BOURSE (jeux de).

EFFIGIE (EXÉCUTION PAR). C. Civ. 26. Les condamnations contradictoires n'emportent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution, soit réelle, soit par effigie.

27. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort civile qu'après les cinq années qui suivront l'exécution du jugement par effigie,

146. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et dans ces cas, les mariages, naissances et décès, pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.

tres ustensiles ou instrumens servant à f ou à empêcher le passage, et de toute espè clôture, quelle qu'elle soit.

394. Les effractions sont extérieures ou rieures.

395. Les effractions extérieures sont ce l'aide desquelles on peut s'introduire da maisons, cours, basses-cours, enclos ou d dances, ou dans les appartemens ou logemen ticuliers.

596. Les effractions intérieures sont qui, après l'introduction dans les lieux me nés en l'article précédent, sont faites aux ou clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoi classe des infractions intérieures, le simp autres meubles fermés. Est compris d lèvement des caisses, boites, ballots sous t corde, et autres meubles fermés, qui contie des effets quelconques, bien que l'effractio pas été faite sur le lieu. ÉGLISES.

Des vols commis dans les églises. C. Pén. 386. Sera puni de la peine de sion, tout individu coupable de vol commi l'un des cas ci-après :- 1o si le vol a été con nuit, et par deux ou plusieurs personnes, a été commis avec une de ces deux circons seulement, mais en même temps dans un li bité ou servant à l'habitation, ou dans le fices consacrés aux cultes légalement étal France.

Proc. 800. Le débiteur légalement incarobtiendra son élargissement, 1° par le conement du créancier qui l'a fait incarcérer, et recommandans, s'il y en a; 2o par le paieou la consignation des sommes dues tant au acier qui a fait emprisonner qu'au recompant, des intérêts échus, des frais liquidés, de d'emprisonnement, et de la restitution des as consignés ; 3o par le bénéfice de ces*-4° à défaut par les créanciers d'avoir cné d'avance les alimens; - 3o et enfin, si lateur a commencé sa soixante-dixième année, i dans ce dernier cas, il n'est pas stelliona

17-19 avril 1832. 23. Les frais liquidés que biteur doit consigner ou payer pour empêcher rice de la contrainte par corps, ou pour obtenir Lelargissement, conformément aux art. 798 et

faut ajouter aujourd'hui : 6o par la conation du tiers du principal de la dette et de ses soires, en donnant caution pour le surplus; Bar l'expiration du terme fixé par le jugement de Mination. (L. 17-19 avril 1852, art. 24 et 7.)

800, paragraphe 2, du Code de Procédure, ne seront jamais que les frais de l'instance, ceux de l'expédition et de la signification du jugement et de l'arrêt, s'il y a lieu, ceux enfin de l'exécution rélative à la contrainte par corps seulement.

C. Proc. 802. La consignation de la dette sera faite entre les mains du geôlier, sans qu'il soit besoin de la faire ordonner. Si le geôlier refuse, il sera assigné à bref délai devant le tribunal du lieu, en vertu de permission : l'assignation sera donnée par huissier commis.

803. L'élargissement, faute de consignation d'alimens, sera ordonné sur le certificat de nonconsignation, délivré par le geôlier, et annexé à la requête présentée au président du tribunal, sans sommation préalable.

803. Les demandes en élargissement seront portées au tribunal dans le ressort duquel le débiteur est détenu. Elles seront formées à bref délai, au domicile élu par l'écrou, en vertu de permission du juge, sur requête présentée à cet effet elles seront communiquées au ministère public, et jugées, sans instruction, à la première audience, préférablement à toutes autres causes, sans remise ni tour de rôle.

L. 17-19 avril 1832.-30. En cas d'élargissement, faute de consignation d'alimens, il suffira que la requête présentée au président du tribunal civil soit signée par le débiteur détenu et par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou même certifiée véritable par le gardien, si le détenu ne sait pas signer. Cette requête sera présentée en duplicata l'ordonnance du président, aussi rendue par duplicata, sera exécutée sur l'une des minutes qui restera entre les mains du gardien; l'autre minute sera déposée au greffe du tribunal, et enregistrée gratis.

31. Le débiteur élargi faute de consignation d'alimens ne pourra plus être incarcéré pour la même dette.

30 Dispositions additionnelles.

FEMME MARIÉE (communauté). C. Civ. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, qu'après y avoir été autorisée par justice.

(Immeuble dotal.) C. Civ. 1558. L'immeuble dotal peut être aliéné avec permission de justice, et aux enchères, après trois affiches,- pour tirer de prison le mari ou la femme.

RECOMMANDATION. C. Proc. 792. Le débiteur pourra être recommandé par ceux qui auraient le droit d'exercer contre lui la contrainte par corps. Celui qui est arrêté comme prévenu d'un délit, peut aussi être recommandé ; et il sera retenu par l'effet de la recommandation, encore que son élargissement ait été prononcé et qu'il ait été acquitté du délit.

II. EN MATIÈRE CRIMINELLE.
1o Des arrestations illégales.

C. Inst. cr. 615. Quiconque aura connaissance