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" ... qui seront ordonnées par le présent décret, et toutes les autres recettes extraordinaires de l'État. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes... "
Mercure françias - Page 363
1789
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...seront ordonnées par le présent décret , et toutes les autres receltes extraordinaires de l'état. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer...arriérées , et à rembourser les capitaux de toutes les délies dont l'assemblée nationale aura décrété l'extinction. An. 2. « Les domaines de la couronne,...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 14-29

France - 1789 - 876 pages
...toutes les autres recettes extraordinaires de l'état. Les deniers do cette caisse seront destiné? à payer les créances exigibles et arriérées, et...dettes dont l'assemblée nationale aura décrété lextiaction. ART. II. Lés domaines de la couronne, à l'excention des forêts et des maisons royales...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 7

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...l'état. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles & arriérées , & à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont...l'assemblée nationale aura décrété l'extinction. ART. II. Les domaines de la couronne , à l'exception des forêts & des maisons royales dont sa majesté...
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États, Volume 6

France - 1789 - 540 pages
...l'état. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles & arriérées, & à rembourser les capitaux ^de toutes les dettes dont l'assemblée nationale aura décreté l'extinction. ART. II. Les domaines de la couronne , à l'exception des forêts & desmaisons...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 6

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 542 pages
...l'état. Les deniers de cette caisse seront destine's à payer les créances exigibles & arriérées, ck à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'assemblée nationale aura décreté l'extinction. ART. II. Les domaines de la couronne t à V exception des forêts & desriiaisons...
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Part 1

France - 1790 - 564 pages
...l'extraordinaire pour contribuer à accroître la coufiance publique, parce quelei fonds de cette caisse sont destinés à payer les créances exigibles et arriérées , et à rembourser les capitaux de toutes Ici dettes dont l'assemblée nationale a décrété l'extinction. Et il faut observer , que comme on...
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Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide ..., Volume 4

François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 448 pages
...seront ordonnées par le présent décret et toutes les autres recettes extraordinaires de l'état. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer...l'extinction. II. » Les domaines de la couronne, à l'exception des forets et des maisons royales , dont sa majesté voudra se réserver la jouissance,...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 2

Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - France - 1801 - 392 pages
...second décret , * qu'il seroit formé une caisse de l'extraordi» dinaire , dont les deniers seroient destinés à » payer les créances exigibles et arriérées...rembourser les capitaux, de toutes les dettes, » dont l'extinction seroit décrété ; que les fonds J» provenus , i°. de la contribution patriotique ,...
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Histoire de la Révolution française, depuis l'année 1787, jusqu'en ..., Volume 2

Henri Le Maire - 1816 - 484 pages
...à emprunter ; « qu'il serait formé une caisse de l'extraordi» naire, dont les deniers seraient destinés à » payer les créances exigibles et arriérées, et » à rembourser les capitaux de toutes les det» tes dont l'extinction serait décrétée; que » les fonds provenus, 1°. de la contribution...
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal des ..., Volume 3

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 506 pages
...seront ordonnées par le .présent décret, et toutes les autres recettes extraordinaires de l'État. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer...l'assemblée nationale aura décrété l'extinction. » III. Les domaines de la couronne , à l'exception des forêts et des maisons royales dont sa majesté...
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