 Si la place de maire ou de procureur de la commune, ou de son substitut, devient vacante par mort, démission ou autrement, il sera convoqué une assemblée extraordinaire des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection.  Mercure françias - Page 1291789Full view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 542 pages
...impossibles , à cause des neiges. Art. XXXV. Si- la place de maire ou de procureur dela commune, où de substitut, vient à vaquer par mort , démission, ou autrement , il sera convoqué «ne assemblée extraordinaire des citoyens actifs , pour procéder, à une nouvelle élection. Art.... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...municipaux. 46. Si lu place de maire ou de procureur de la commune, ou de son substitut, devient vacante par mort, démission ou autrement , il sera convoqué...des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection. _ 47. Lorsqu'un membre du corps municipal viendra à mourir, ou donnera sa démission ,... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...46. Si la place de maire ou de procureur de la commune ou de son substitut devient vacante par murt, démission ou autrement, il sera convoqué une assemblée...des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection. 47. Lorsqu'un membre du conseil municipal viendra à mourir ou donnera sa démission, ou... | |
 | France - 1840 - 1340 pages
...Saint-Martin, sur la convocation des officiers municipaux. « XXXVI. Si la place de maire ou de procureur de la commune, ou de son substitut, vient à vaquer par...des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection. • XXX VII, Dans les villes où l'assemblée générale des citoyens actifs sera divisée... | |
 | France - 1840 - 600 pages
...Saint-Martin, sur la convocation des officiers municipaux. « XXXVI. Si la place de maire ou de procureur de la commune, ou de son substitut, vient à vaquer par...assemblée extraordinaire des citoyens actifs , pour procédera une nouvelle élection. • XXXVII, Dans les villes où rassemblée générale des citoyens... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...membres, suivant • puluiiun, nommés par tous les citoyens actifs domiciliés substitut, devient vacante par mort, démission ou autrement, il sera convoqué...des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection. 47. Lorsqu'un membre du conseil municipal viendra Y mourir on donnera sa démission, ou... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...suivant la population , nommés par tous les citoyens actifs domiciliés substitut , devient vacante par mort , démission ou autrement , il sera convoqué...extraordinaire des citoyens actifs, pour procéder a une nouvelle élection. 47. Lorsqu'un membre du conseil municipal viendra k mourir ou donnera sa... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...municipaux. 46. Si la place de maire ou de procureur de la commune, ou de son substitut, devient vacante par mort, démission ou autrement, il sera convoqué...des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection. 47. Lorsqu'un membre du corps municipal viendra à mourir, ou donnera sa démission, ou... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1878 - 828 pages
...« Art. 36. Si la pince de maire ou de procureur de la commune, ou de son substitut, devient vacante par mort, démission ou autrement, il sera convoqué...des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection. « Art. 37. Dans les villes ou l'assemblée générale des citoyens actifs sera divisée... | |
 | Adolphe de Cardevacque - Arras (France) - 1879 - 200 pages
...ART. 46. — Si la place de Maire ou de Procureur de la Commune, ou de son substitu' devient vacante par mort, démission ou autrement, il sera convoqué...des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection. ART. 48. — Avant d'entrer en exercice, le Maire et les autres membres du Corps municipal,... | |
| |
