remboursement hypothéqué sur un gage cer

tain..

Je sais que ce plan n'est ni profond, ni ingénieux; il est sage, franc, et le plus convenable à une Nation loyale, qui ne veut pas paître de chimères et d'illusions les Créanciers de l'Etat.

Deux Députations ont été admises, dans le cours de cette Séance: l'une du Bataillon' du District de St. Roch; l'autre, représentant les Maîtres Chandeliers de Paris. L'offrande patriotique de cette derniere, formoit une somme de 5735 liv. 6 sous.

Lettres-Patentes du Roi, du 18 Novembre 1789, sur le Décret de l'Assemblée Nationale, portant que tous Titulaires de Bénéficee et tous Supérieurs de Maisons et Etablissemens Ecclésiastiques, seront tenus de faire dans deux mois la déclaration de tous les biens dépendans desdits Bénéfices, Maisons et Etablisse

mens.

Idem, du 3 Novembre 1789, qui ordonnent l'envoi aux Tribunaux, Municipalités, et autres Corps Administratifs, des Décrets de l'Assemblée Nationale qui ont été acceptés ou sanctionnés par S. M.

(Les Lettres - Patentes ordonnent l'envoi, et coutiennent Ja minute des Do

Décrets rendus par l'Assemblée Nationale, depuis le 20 Août jusqu'au 3 Novembre 1789, inclusivement.)

Dès qu'on a joui quinze jours de la tranquillité publique, ceux qui n'aiment pas la tranquillité, s'efforcent de la troubler par des alarmes et par des annonces épouvantables. La semaine dernière, suivant les Historiens publics, une nouvelle conspiration alloit éclater: c'étoit le 25 que Paris de oit nager dans le sang. Comme des annonces pareilles ont précédé plus d'une fois des bouleversemens très-réels, on a redoubté de précautions, et le danger a disparu. Il est des gens qui prennent un murmure pour un complot, le discours d'un sot pour un manifeste de parti, et l'incident le plus indifferent, comme une preuve acquise des plus sinistres desseins. Cependant, lorsqu'on considère l'état de la France, trois cent mille Citoyens armés pour la défense de leurs droits, trente mille hommes veillant dans Paris seul, l'armée fondue, ou liée par un Sermeut National, l'abattement complet de ceux qui pourroient nourrir l'espoir de ranimer les cendres du Despotisme ou de la Féodalité, la désunion de tous ces Corps froissés par la révolution, énervés a-la-fois dans leur pouvoir, dans leur crédit, dans leur opulence, l'obstacle invincible qu'opposeroient même au retour des anciens abus et de l'ancien sys

tême politique, ceux-là même (et ils sont en grand nombre), qui, en se dé clarant pour la Révolution, en ont blàmé plusieurs des moyens, et fondoient la liberté politique sur d'autres bases que celles qui ont prévalu; si, enfin, à toutes ces causes de consolidation, on joint le concours actuel de l'Autorité Royale avec l'Autorité Législative, on se convaincra que la Liberté Francoise n'a plus à craindre qu'elle-même. Dans les choses morales, comme en mécanique, l'excès des forces nécessaires détruit la régularité du mouvement. On -ose affirmer que tout Citoyen sage a cent motifs de sécurité pour un de crainte, et que la défiance, en passant les bornes qu'exige le maintien de l'intérêt public, amène la tyrannie.

Nous avons rapporté le Sommaire du premier Interrogatoire public de M. le Baron de Besenval: il n'en a pas subi de nouveaux depuis le 21. On connoîtra plus particulièrement l'objet de cette Procédure, les chefs d'accusation et les Accusés qui en sont l'objet, par la dénonciation explicite du Comité des Recherches de la Ville. Voici cet acte, qui appartient à l'Histoire du moment, et dont l'Histoire du Procès doit confirmer ou détruire les allégations.

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Le Comite, apres avoir entendu le Rapport de ses Membres, et examine les pieces qui y sont relatives,

"Est d'avis que M. le Procureur-Syndic de la Commune, ou ses Adjoints, doivent, en vertu de la mission qui leur a été donnée, et en continuant les précédentes dénonciations, dénoncer spécialement la Conspiration formée contre l'Assemblée Nationale et la Ville de Paris, dans l'intervalle du mois de Mai au 15 Juillet dernier; le rassemblement d'un nombre effrayant de Troupes, composé principalement d'Etrangers; un train considerable d'Artillerie, des Bombes, des Mortiers, des Grils à chauffer les bolets; l'établissement de tout cet attirail de guerre entre Versailles et Paris; la communication entre ces deux Villes intercep tée; la dernière totalement investie; l'Assemblée Nationale chassée du lieu de ses Séances, et ensuite captive dans ce lieu même, au milieu des Troupes dont elle étoit environnée; sa liberté violée, et les Lois les plus sacréés de l'Etat foulées aux pieds dans la Séance du 23 Juin; tous les préparatifs faits à la Bastille pour froudroyer Ja Capitale; une Garnison additionnelle, fortnée de Troupes étrangères introduites dans cette Forteresse; une nouvelle direction donnée aux Canons pour attaquer en tous sens les Citoyens; les Approvisionnemens destinés à la Capitale, qui déja éprouvoit une sorte de disette, interceptés, et employés à nourrir les Soldats rassemblés contre ses Habitans, des ordres de souper les bleds avant leur entière maturité, pour servir à la subsistance des Troupes; l'ordre donné au Prince de Lambesc d'entrer dans les Tuileries à la tête de son Régiment, et d'y poursuivre les Bourgeois désarmés ; Yes promesses perfides faites aux Citoyens,

d'armes et de munitions qu'on leur cachoit; l'ordre donné au Gouverneur de la Bastille de tenir jusqu'à la derniere extrémité; l'Artillerie de cette Forteresse tirée sur la rue et le faubourg Saint-Antoine, où plusieurs Citoyens, allant et venant pour leurs affaires, ont été tués ou blessés; et, au milieu de ces combats, l'inaction inconcevable des Troupes et de leurs Commandans, tandis que des Brigands armés, profitant du désordre, incendioient les Barrières, pilloient la Maison de Saint-Lazare, et enfonçoient les portes de l'Hôtel de la Force.

Dénoncer tous lesdits delits, circonstanees et dépendances, et livrer à la vengeance des Lois le sieur Barentin, ci-devant Gardedes-Sceaux, le Comte de Puységur, ci-devant Ministre de la Guerre, le Maréchal de Broglie, le Baron de Bezenval et le Comte d'Autichamp, comme prévenus desdits crimes ensemble leurs complices, fauteurs et adhérens.

Fait audit Comité, le 18 Novembre 1789. Signés, AGIER; PERRON; BRISSOT DE WARVILLE, OUDART, et GARRAN DE COULON.

Si les Interrogatoires étoient imprimés et publiés d'office, nous rapporterions avcc confiance ceux qu'a subi M. de Besenval les 20 et 21. Mais quel crédit accorder à des transcriptions furtives ou précipitées, et au rapport des Feuilles publiques? On sent combien la moindre altération, la moindre réticence, la moindre méprise, sont répréhensibles dans un récit qui concourt à