maintien de tous les Décrets du Corps légis latif.

C'est précisément, répondit M. Populus, parce que c'est un principe, que je m'y oppose; parce qu'on argumentera des principes pour les détails, etc.....

Il insista beaucoup sur l'ajournement qui fut enfin prononcé par l'Assemblée.

L'article suivant excluoit du Pouvoir administratif, tout acte législatif ou judiciaire, le droit de lever aucun impót, de faire aucun emprunt, sans l'autorisation de l'Assemblée Nationale, etc.

Plusieurs Membres ayant observé qu'il étoit indispensable de réserver aux Administrations le droit de juger les affaires contentieuses dans la répartition de l'impôt, et de lever les sommes fixées pour les dépenses imprévues, cet article a été pareillement ajourné, et la discussion remise à demain. CAISSE D'ESCOMPTE.

On a introduit une Députation de MM. les Actionnaires de la Caisse d'Escompte.

Ils supplientl'Assemblée 1o. de nommer des Commissaires pour prendre connoissance de la situation de la Caisse, de ses statuts, de sa gestion...

2o. D'agréer leur dévouement absolu à tout ce qui pourroit être utile au bien public; c'est le seul titre, le seul privilége qu'ils ambitionnent.... Mais, ajoutent-ils, puisqu'on a voulu mettre nos billets en discrédit, nous devons vous donner un aperçu de notre situation.

Nous avons déposé au Trésor royal.. 70 mill.
Nous avons à recevoir d'ici au 31

Décembre , pour des avances et
assignations.

29

Autres avances faites au Trésor Royal, avec assignation sur la Contribution Patriotique.... Nous avons dans notre porte-feuille en effets payables dans trois mois...

60

56

TOTAL de notre actif......216mill. Nous pourrions ajouter pour Mémoire 25 millions en assignations, échéantes au premier Avril prochain.

Nos billets en circulation montent à 114 millions. L'excédent de la totalité de nos engagemens est donc de 102 millions. C'est cette somme importante qui soutient le crédit de nos billets. Encore n'en avonsnous qué pour 55 millions en circulation. 89 ont été avancés au Trésor Royal.

Nous pourrions dire: Que l'Etat nous paye; et à l'instant nous remplirons tous nos en gagemens... Nous n'avons cependant jamais cessé nos payemens, et c'est à l'Etat, plutôt qu'à nous, que les Arrêts de surséance ont été donnés...

D'où vient l'embarras de la Caisse d'Escompte? des secours qu'elle a prêtés à l'Etat, Quel fut son motif? son dévouement à l'Etat. Quelle est son excuse? le salut de l'Etat.

On a accordé la Séance à la Députation. Son Mémoire sera imprimé en entier dans le Procès-verbal.

M. Hébrad a renouvelé le rapport des contestations entre les Districts et la Commune' de Paris, et a lu un projet de Décret; mais M. Treilhard observant 1°. que 38 Districts ont déja annulle l'Arrêté du District des Cordeliers, qui déclare ses Députes à la Commune révocables, et les oblige à un serment;

2a. que ce même District se soumettoit entièrement à la décision de l'Assemblée, a proposé le Décret suivant, qui a été unanimement adopté :

"

L'Assemblée Nationale, considérant qu'elle s'occupe de l'organisation de toutes les Municipalités du Royaume, et que les Citoyens de la Capitale seront incessamment appelés à faire une Election nouvelle de leurs Représentans, a décrété et décrete que la discussion élevée entre quelques Districts et les Représentans de la Commune est ajournée, toutes choses demeurant dans l'état où elles étoient avant les contestations.

DU MARDI 24 NOVEMBRE. ORGANISATION DES ASSEMBLÉES ADMINISTRATIVES.

M. Target a lu un nouvel article du Comité de Constitution, qui détaille les fonctions des Administrations de Département. . M. d'Ailly a demandé si l'on comprenoit sous les mots, travaux de toutes espèces, ceux de fortifications.

M. l'Evêque de Clermont. Si par la surveillance de l'enseignement moral, on prétendoit enlever ce qui est accordé de droit divin aux Pasteurs de l'Eglise.

M.Fermond proposoit d'ajouter aux fonetions administratives, les affaires contentieuses sur la répartition des impôts.

M. de Bousmard. La Jurisdiction des Domaines de la Couronne.

Plusieurs autres Membres apostilloient ainsi, chacun un nouveau genre d'opération ; et le Comité répondoit toujours, que ce seroit là l'objet d'un article postérieur.

Enfin, MM. de Foucault et Pison du Galand, se sont plaints vivement de ce que le Comité presente chaque jour des articles isolés, dont on ne voit pas l'ensemble, et dont on ne peut saisir la suite ni les rapports.

M. Pison a ajouté que ce sont autant de surprises faites à l'Assemblee, et qu'en la menant à la journée, on l'expose à se contredire elle-même. Je propose done, a-t-il ajouté, que le Comite fasse imprimer un ensemble de travail, 24 heures avant la discussion.

En même-temps M. Pison a proposé luimême une suite de neuf articles, à la place de ceux du Comité. Les Partisans de celuici ont redouble leur opposition, et l'on a vu alors une moitie de l'Assemblee s'élever subitement contre l'autre...

M. de Volney a saisi la parole. « Il y a toutes sortes d'avantages,a t-il dit,à attaquer un Comité; nous en avons fait plusieurs fois l'expérience... Mais M. Pison devroit s'approprier les reproches qu'il fait au Comité. puisque ses articles n'ont été ni imprimés, ni annoncés 24 heures d'avance... Nous ne finirions jamais si chacun en proposoit au

tant. "

Quand enfin on est entré en délibération, les amendemens ont été réjetés par la ques-. tion préalable, et l'article a prévalu tel que le Comité l'avoit rédigé.

On a décrété ensuite successivement, et sans discussion, les 3 articles suivans, dont le premier avoit été ajourné hier.

་་

Les Assemblées administratives seront subordonnées au Roi, comme Chef de la Nation et de l'Administration générale, et elles ne pourront exercer les fonctions qui

leurs seront confiées, que selon les règles prescrites par la Constitution, et par les Décrets des législatures sanctionnés par le

Roi.

"

2. Les Assemblées administratives, ne pourront établir aucun impôt, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit, en répartir aucun au-delà des sommes et du temps fixés par le Corps législatif, faire aucun emprunt sans y être autorisées par l'Assemblée Nationale, sauf à pourvoir à l'établissement et au maintien des moyens propres à leur procurer les fonds nécessaires au payement de leurs dettes, aux dépenses locales, et aux dépenses imprévues et urgentes.

3o. Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du Pouvoir judiciaire.

"

Un Député de Champagne, M. le Baron de Cernon, a fait le rapport de plusieurs -contestations qui s'élèvent dans cette Province au sujet de la répartition des impôts des ci-devant privilégiés.

La Déclaration du Roi porte que les cottes s'établiroient au domicile des Contribuables; de sorte que tous les grands Propriétaires, habitant la Capitale ou les grandes Villes, les Contribuables des Campagnes ne retireroient du Décret aucun soulagement.

M. de Cernon a proposé de décréter, « que tous les Propriétaires seront imposés, -à raison de leurs revenus, sur le role des Communautés, dans l'enclave desquelles leurs biens se trouvent situés.

Il a fait sur cette matiere differentes observations qui se sont terminées par l'ajour