 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du Président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats...que les formes et les conditions de la poursuite. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. II, sect. 1, art. 2, 6 s.; sect. iv, art. 5, 6, 8. — C. 24 juin... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du Président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats...que les formes et les conditions de la poursuite. ART. 6g. blce nationale; ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent, et peuvent se faire... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes les magistrats...que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale, ils sont entendus toutes... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du Président et de ` e* v R5 bZ@ o`RL ؔc Ŵ ; \ ~S a u w U ... TsB gڟ 9 եi ) t V W |J G 9g & Z yزai J ? @ ^Yt z — Con«, si , 91-100. 69. Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale; ils sont... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats...que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale: ils sont entendus toutes... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...convoquent les jurt* dans le lieu qu'ils désignent , pour procéder au jugement du président et do ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats...déterminera les autres cas de responsabilité , ainsi que la formes et les conditions de la poursuite. 69. Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...les jur> » pour appliquer au Président et à ses complices les peines prononcées par la loi. » Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et te № » dilions de la poursuite.» Cet article donne lieu à une longue et confuse discussion. 11... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions de ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pages
...convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes les magistrats...que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale ; ils sont entendus toutes... | |
 | Calvados (France) - 1849 - 350 pages
...convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du Président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats...que les formes et les conditions de la poursuite. ART. 69. — Les Ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée Nationale ; ils sont entendus toutes... | |
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... tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale ; les juges de la haute Cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent,... 
