 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...atteinte r et détre en tout fideles à la, nation, à la loi et au roi. VII. Les représentas de k nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , accusés, ni jugés en aucun tems , pour ce qu'ils auront dit, < crit , ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de reprcsentans.... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...et d'être en tout fideles à la nation t à la loi et au roi. VII. Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit on fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. VIII. Ils... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...et d'être en toutfidèles à la nation , à la loi et au roi. VII. Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIII. Ils... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...'atteinte , et d'etre en toutjidèles a la nation, à la loi et au roi. 7. Les représentans de la nation sont inviolables ; ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit , écrit on fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. H 8. Ils... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...atteinte, et d'être en tout fidèles à la nation, à la loi et au Roi. 1. Les représentans de la nation sont inviolables: ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. — C. 24... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...atteinte ; et d'être en tout fidèles à la nation, a la loi et au roi. 7. Les représentans de la nation sont inviolables: ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans.' S. Ils pourront,... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...et d'être en tout fidèles à la nation , à la loi et au roi, VII. Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIII. 'Ils... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...si elle n'est composée au moins de la moitié des» députés, plus un. 43. Lesdéputés nepeuvent être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44» Us peuvent, pour fait criminel, être saisis... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps-Législatif. 44- Us peuvent , pour fait crimiuel, être saisis... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un. ART. 43Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. ART. 44Ils peuvent , pour fait criminel , être saisis... | |
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Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. 
