 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura élé déclarée urgente. , assistent aux aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la République... | |
 | 1848 - 396 pages
...trois jours , et les autres lois dans le délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le...président de la République peut, par un message molivé, demander une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère; sa résnlulion devient... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...l'Assemblée nationale. Art. ÜÖ. I>ans le délai livé pour la promulgation, le président de I« République peut, par un message motivé, demander...délibération L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitiu»; elle est tmiisniiau président de la République. En re cas, la promulgation a lieu dans... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un mésange motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; ja résolution devient... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...— SC 0. 28 flor. an xn, art. 70 à 73, 137 s. — C. 4 nov. 1848, art. 58 s., ne (note 1, art. 6). 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le...— L'Assemblée délibère : sa résolution devient défniitive ; elle est transmise au Président de la République. — En ce cas, la promulgation a... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pages
...délai d'un mois, à partir du jour où elfes auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation , le...message motivé, demander une nouvelle délibération. L' Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est transmise au président de la... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pages
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour- la promulgation, le...message motivé, demander une nouvelle délibération. 114 ve ; elle est transmise au président do la République. En ce cas. la promulgation a lieu dans... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1849 - 424 pages
...Les lois d'urgence doivent être promulguées dans les trois jours ; pendant ces délais respeetifs, le président de la République peut, par un message...nouvelle délibération ; l'Assemblée délibère et sa résolution devient délinitive. être mûrement analysés et définis , sous les rapports de... | |
 | Constitutional history - 1849 - 450 pages
..., dans l'Appendice, les n« XII et XIII. \ i_' l/ ARTICLE 58. '' ••''•• ••'.;. tiâris le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, denià'ntjer.une nouvelle délibération. ,,„ , , ',, ?.. ",.,,'.' ",'', L'Assemblée délibère... | |
 | Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...de trois jours et les autres lois dans le délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le...délibération. L'Assemblée délibère. Sa résolution devient définit! те. Flic est transmise au président de la République. En ce cas , la promulgation a lieu... | |
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Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. 
