 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...le mauvais entretien de la partie de la route dont le concessionnaire doit prendre soin, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour prévenir tout danger. 11 soumettra au ministre des travaux publics lea mesure» qu'il aura prises... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité on en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire,...du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablcmenl justifié qu'il esl en état de reprendre et de continuer l'exploit»tion et s'il ne l'a... | |
 | France - Law - 1852 - 1328 pages
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 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation, et si clic... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...chemin df l'administration prendra immédiatement, aux frais et ri que» He la cor gnie, les mesure» nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de IVrgBnisalion du service provisoire, la co1 finie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...d'entre eux vient à être interrompue en totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, au1 frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires...provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre ou de continuer l'exploitation et s'il ne l'a pas effectivement... | |
 | Civil engineering - 1869 - 664 pages
...du service, l'administration pourra prendre immédiatement, aux frais et risques du permissionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire le permissionnaire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...totalité ou en partie , l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois île l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en... | |
 | Public works - 1854 - 646 pages
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... nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire... 
