 | Law - 1866 - 1526 pages
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 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...général peut être prononcée par le roi ; en ce cas , il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. 10. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...général peut être prononcée par le Roi; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. ARTICLE 10. • te conseiller de département élu dans plusieurs,... | |
 | France - 1834 - 606 pages
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 | Nord dépt - 1834 - 410 pages
...général peut être prononcée par le Roi ; en ce cas , il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle , et au plus tard dans le délai de trois mois , à dater du jour de la dissolution. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions... | |
 | Biography - 1836 - 818 pages
...d'arrondissement peut être prononcée par le roi. En ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. Les conseils généraux ou d'arrondissement ne peuvent se réunir... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...général peut être prononcée par le Roi; en ce cas, il est procédé, à une nouvelle élection avant la session annuelle , et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. Le conseiller de département, élu dans plusieurs cantons , doit... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...général peut être prononcée par le Roi; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. ABT. 10. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...général peut être prononcée par le Roi ; en ce cas, !l est procédé a une nouvelle élection avant hez eu dater du jour de la dissolution. •O. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. 25. — Au roi seul, suivant la charte, appartient la puissance exécutive;... | |
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La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas , il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. 10. 
