| Administrative law - 1877 - 1450 pages
...du 10 août 1871. L'art. 33 de la même loi porto, en eflct:«Tout acte et toute délibération du conseil général relatifs à des objets qui ne sont...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ». C'est... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. des objets qui ne sont pas légalement compris dans...attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 34. Toute... | |
| Agriculture - 1832 - 450 pages
...scrutin secret, toutes les fois que quatre des conseillers présens le réclament lu. Tout acte ou tonte délibération d'un conseil général , relatifs à...pas légalement compris dans ses attributions , sont nnls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 15. Toute délibération... | |
| France - Law - 1833 - 862 pages
...recueillis au scrutin secret toutes les lois que quatre des conseillers présents le réclament. ARTICLE 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général...nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise bors de ia réunion légale du conseil... | |
| France - Law - 1833 - 384 pages
...réclament. . ARTICLE 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des afojets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions,...nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise hors de la réunion légale du conseiî... | |
| Nord dépt - 1834 - 410 pages
...sont recueillis au scrutin secret toutes les fois que quatre des conseillers présens le réclament. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général...nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général... | |
| France - 1834 - 606 pages
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| Europe - 1834 - 984 pages
...quatre des conseillers presen? le réclament. i4.Toutacteoutoutedélibéralion d'un conseil-général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 1.0. Tpute délibération prise hors de la. réunion légale du conseil-général,... | |
| Europe - 1834 - 970 pages
...réclament. i4.Toutacteoutoutëdélibéralion d'un conseil-général, relatifs à des objets qui ne M. ni pas légalement compris dans ses attributions , sont...nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du TOI. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil-général,... | |
| Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...toutes les fois que quatre des conseillers présens le réclament (2)!. . . *4- Tout acte ou toul« délibération d'un conseil général , relatifs à...des objets qui ne sont pas légalement compris dans se¿ attributions, sont nuls et de nul-flirt. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi... | |
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