 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...: les noms des membres qui ont pris part à celle discussion n'y seront pas insérés. ARTICLE 27. *Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement... | |
 | France - 1834 - 606 pages
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 | 1838 - 392 pages
...sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois. Art. 28. — Si le conseil ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté le budget des dépenses ordinaires du département, le préfet, en conseil de préfecture, établirait d'office ce budget,... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois. 28. Si le conseil ne st: réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté le budget des dépenses ordinaires du département , le préfet , en conseil de préfecture , établirait d'office ce budget,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés (4). 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté (1) M. Pitlemain a demandé quelle élait la différence entre les mots changea et modifiai. M. la... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés. Art. 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...sont le produit de l'élection populaire. Cette disposition a donc été remplacée par celleci : « Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandemens des contingens assignés à chaque arrondissement... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois. Art. 28. Si le conseil ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté le budget des dépenses ordinaires du département, le préfet, on consc.il de de préfecture , établirait d'office ce budget,... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés. ART. 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...discussion : les noms des membres qui ont pris parla celte discussion n'y seront pas insérés. •ï. 3 la répartition des conlribulions directes, les niandemcnls des contingents assignés à chaque arrondissement... | |
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Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents... 
