Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément du code pénal belge, Volume 2Bruylant-Christophe et Company, 1870 |
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Page lxviii
... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt - six francs à cinq cents francs . Sera puni des mêmes peines tout fonctionnaire public électif ou temporaire qui aura continué à exercer ses fonctions après ...
... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt - six francs à cinq cents francs . Sera puni des mêmes peines tout fonctionnaire public électif ou temporaire qui aura continué à exercer ses fonctions après ...
Page 122
... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt - six francs à deux cents francs , et pourra être condamné à l'interdiction du droit de remplir des fonc- tions , emplois et offices publics , conformément à l ...
... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt - six francs à deux cents francs , et pourra être condamné à l'interdiction du droit de remplir des fonc- tions , emplois et offices publics , conformément à l ...
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... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt - six francs à deux cents francs , et pourra être condamné à l'interdiction du droit de remplir des fonctions , emplois et offices publics , confor- mément à l ...
... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt - six francs à deux cents francs , et pourra être condamné à l'interdiction du droit de remplir des fonctions , emplois et offices publics , confor- mément à l ...
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... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt - six francs à deux cents francs , et pourra être condamné à l'interdiction du droit de remplir des fonctions , em- plois et offices publics , conformément à l ...
... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt - six francs à deux cents francs , et pourra être condamné à l'interdiction du droit de remplir des fonctions , em- plois et offices publics , conformément à l ...
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... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt - six francs à deux cents francs , el pourra être condamné à l'interdiction du droit de remplir des fonctions , emplois et offices publics , con- DES CRIMES ET ...
... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt - six francs à deux cents francs , el pourra être condamné à l'interdiction du droit de remplir des fonctions , emplois et offices publics , con- DES CRIMES ET ...
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Common terms and phrases
acte adopté altération amende article aura auront ayant belge billets cents certificat chambre CHAPITRE cinq ans civile code pénal commission complot condamné conformément contrefaçon contrefait coupable crime crois culte D'ANETHAN d'autres déclarations délit délits détention dire disposition dix ans doit donner écritures effet étrangers fabrication falsifié fausse faux fonctionnaire fonctions forme générale gouvernement jours juge justice l'amendement l'art l'article l'attentat l'autorité l'Etat l'exercice l'honorable l'interdiction l'un légal législateur lieu marques matière membres ment mille ministre mois monnaies motifs mots objets obligations observation officier particuliers passé peine personne pièces PIRMEZ place police porte pourra précédents premier présent prévus projet prononcée propose public publique puni d'un emprisonnement qu'un quinze ans raison Rapp rapport rapporteur reclusion rédaction s'agit s'il séance sén sénat sera puni seront punis seul simple six mois spéciale suivi supprimer témoignage témoin tentative texte timbres tion titre travaux forcés trouve usage vote
Popular passages
Page 336 - Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingtsix francs à dix mille francs; il pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'art.
Page xxvi - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 99 - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page lxix - ... punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 89 - Toute offense commise publiquement envers la personne de l'empereur est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 10000 francs.
Page 292 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 233 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 95 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Page lxxxv - Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables...
Page 99 - La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice de...