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" Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingtsix francs à dix mille francs; il pourra de plus être condamné... "
Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément du code ... - Page 336
by Jean Servais Guillaume Nypels - 1870
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Bulletin des lois de la République française, Volume 12

France - Law - 1810 - 846 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...de mort , lorsqu'il emportera celle des travaux forcés à perpétuité ou la peine capitale. . 366. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile , et qui aura fait un faux serinent , sera puni de la dégradation civique. S. II. Calomnies , Jnjurts , Révélation de ttcretn...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...de mort, lorsqu'il emportera celle des travaux forcés à perpétuité ou à la peine capitale. 366. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. ) .' . V t H; : "î Calomnies, Injures, RMlatiun deSecrcL. \ ^67- Sera...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...en justice. On nomme aussi parjure, celui qui s'est parjuré. • Celui à qui le serment aura été ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. » Ce sont les termes de l'article 366 du Code pénal. Quand le ministère...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...Code pénal de 1810 punit de la dégradation civique « celui à qui le serment aura été deféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment. » ISSIM. L'amende est la punition du parjure. LOMBARDIE. Le parjure avait le poing coupé. NAPLES....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué. 366. Celui à qui le serinent aura été déféré ou référé en matière civile,...fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans.au plus, et d'une amende de cent francs à trois mille francs....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886 - 368 pages
...reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 fr. sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour en prendre connaissance,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...de mort , lorsqu'il emportera celle des travaux forcés à perpétuité ou la peine capitale. 366. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux lerment, sera puni de la dégradation civique. S II. Dénonciations calomnieuses , RMlation de secrets....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...le faux témoin , selon les distinctions contenues clans les articles 361, 362, 363 cl 364. .. 3G6. Celui à qui le serment aura' été déféré ou référé...civile , et qui aura fait un faux serment , sera puni de la dégradation civique. S IL Calomnies, Injures, Révélation de secrets (2). 367. Sera coupable...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...peine de mort, lorsqu'il emportera celle des travaux forcés à perpétuité ou la peine capitale. 366. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. § II. Calomnies, injures, révélation de secrets. ART. 3^5. Quant aux...
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