 | France - Law - 1810 - 820 pages
...service n'ait pas manqué, si, par négligence , les livraisons et les travaux ont été retardés , o« s'il ya eu fraude sur la. nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvres ou des choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...pas manqué; si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés , ou s'il y ;i eu fraude sur la nature , la qualité ou la quantité des travaux ou main - d'oeuvre , ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...service n'ait pas manqué , si, par négligence , les livraisons et les travaux ont été retardés , ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la...travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies , les coopables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...dolo aequiparatam videri. Articulus enim postquam de culpa cavisset, ad dolum respiciens adjicit : ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'oeuvre ou des choses fournies; et in utrumque delictum eamdem pœnam sancit. Utrumque delictum... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...Aux fournisseurs qni , par négligence, auront retardé les livraisons et les travaux , on s'il ya fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou maind'œuvre, ou de choses fournies, 5o8. A quiconque , par des voies de fait, $e sera opposé à la confection des... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...travaux ï)KSTRU«TiOSS ET DOMMAGES, 89 «M élé retardés , ou s'il ya eu fraude sur la na* ture, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre...coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts... | |
 | 1871 - 392 pages
...la fourniture ou l'entreprise. Il prévoit aussi le cas où il ya eu, de la part de ce fournisseur, fraude sur la nature, la qualité ou la quantité...des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies. Dans l'espèce actuelle, c'est un fournisseur et son sous-traitant ou son agent qui ont trompé sur... | |
 | 1886 - 368 pages
...reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 fr. sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour en prendre connaissance,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardes, ou s'il ya eu fraude sur la nature , la qualité ou la...coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'ï y a eu fraude sur L nature, la qualité ou la quantité des travaux ou...coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins e\ de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excédef ie quart des dommages-intérêts,... | |
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Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables... 
