 | 1872 - 392 pages
...agissant par explosion ou autrement , ou de poudre fulminante quelle qu'en soit la composition , sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. Art. 4. Les dispositions de l'art. 463 du Code pénal sont et demeurent applicables... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...contre la vi« on contre la personne des membres de la ramille royale est puni de la peine de mort. Toute offense commise publiquement envers la personne...roi sera punie d'un emprisonnement de six mois à. rini) ans, r! d'une amende de cinq cents francs à drx mille franc*. Le coupable pourra en outre êtrr... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...est puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents à dix mille francs. Le coupable peut eu outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...famille royale est puni de mort. Toute offense commue publiquement entera la personne du Itoi êera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de trou cents francs à cinq mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...contre la vie ou contre la personne dee membres de la famille royale est puni île la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne...emprisonnement de six mois à cinq ans , et d'une amende de 5oo à 10,000 fr. Le coupable pourra, en outre , ¿Ire interdit de tout ou partie des droits mentionnés... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...contre la vie ou contre la personne des membres de la famille royale, est puni de la peine de mort.— Toute offense commise publiquement envers la personne...emprisonnement de six mois à cinq ans , et d'une jimende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 360 pages
...contre la vie ou contre la personne des membres de la famille royale, est puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne...du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois a cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs a dix mille francs ; le coupable pourra en outre etre... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...rubrique des crimes contre la sûreté de l'État. Ce paragraphe est ainsi conçu : «Tonte ofl'ensc commise publiquement envers la personne du roi sera...emprisonnement de six mois à cinq ans , et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Le coupable pourra en outre être interdit de toutou partie desdroits mentionnés... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...contre la vie on contre ta personne des membres de la famille royale est puni de la peine de mort. Toute offense commise publiquement envers la personne du roi sera punie d'un emprisonnement de su mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...contre la personne des membres de la famille royale est puni de la peine de mort. P. 7-1*, 12. — en outre, pour qu'il y ait obligation, le consentement...partie a qui la proposition «si faite. Autrement, et el d'une amende de cinq cents francs ù dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit... | |
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Toute offense commise publiquement envers la personne de l'empereur est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 10000 francs. 
