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" Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. "
Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément du code ... - Page 99
by Jean Servais Guillaume Nypels - 1870
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par loi dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun >4n :c 5 =d = u e x +x1Yj\ e Yj 4 jô [ -<>i1-y׶ n_\ V > {F $$ r ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814 - 854 pages
...durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 564 pages
...durant la cession, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814 - 474 pages
...durant la session, et dans Jes six semaines qui l'auront précédée ou suivie, Ç2. Auflin membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
...durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Sa. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf Je cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 58. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute...
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Nouvelle réflexions d'un royaliste constitutionnel sur l'ordonnance de ...

Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 pages
...mon avis... presque autant qu'un Pair. ART. LU. J'y remarque « qu'aucun Membre de la Chambre ne' 4< peut, pendant la durée de la session, être poursuivi , «< ni arrêté en matière criminelle, que de l'autorité de «< la Chambre ( sauf le cas de flagrant délit ). » En supposant...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 1

1814 - 418 pages
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne petit , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le jas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...durant la Session, et dans les 6 semaines qui l'auront précédée ou suivie. III. Aucun Membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la Session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. LUI. Toute...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1822 - 1006 pages
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