Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément du code pénal belge, Volume 2Bruylant-Christophe et Company, 1870 |
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Page lix
... juges , les officiers du ministère public et de la police judiciaire qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif , soit par des règlements contenant des dispositions législa- tives , soit en arrêtant ou suspendant l ...
... juges , les officiers du ministère public et de la police judiciaire qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif , soit par des règlements contenant des dispositions législa- tives , soit en arrêtant ou suspendant l ...
Page lxv
... juge , l'arbitre ou le prud'homme , qui se sont laissé corrompre , seront punis , le premier , des travaux forcés de dix ans à quinze ans , les deux autres , d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et de l'interdiction , conformément à l ...
... juge , l'arbitre ou le prud'homme , qui se sont laissé corrompre , seront punis , le premier , des travaux forcés de dix ans à quinze ans , les deux autres , d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et de l'interdiction , conformément à l ...
Page lxvii
... juge , tout administrateur ou membre d'un corps administratif , qui , sous quelque prétexte que ce soit , même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties , sera puni d'une amende de ...
... juge , tout administrateur ou membre d'un corps administratif , qui , sous quelque prétexte que ce soit , même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties , sera puni d'une amende de ...
Page 82
... juges qui auront provoqué , donné ou signé un juge- ment , une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite ou accusation , soit d'un ministre , soit d'un membre du sénat ou de la chambre des représentants , sans les autorisations ...
... juges qui auront provoqué , donné ou signé un juge- ment , une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite ou accusation , soit d'un ministre , soit d'un membre du sénat ou de la chambre des représentants , sans les autorisations ...
Page 95
... juge d'instruction . Cette disposition est sanction de l'art . 618 du code d'instruction crimi- nelle . L'article 120 du code prévoit trois cas distincts : La première disposition de cet article est relative au fait de recevoir un ...
... juge d'instruction . Cette disposition est sanction de l'art . 618 du code d'instruction crimi- nelle . L'article 120 du code prévoit trois cas distincts : La première disposition de cet article est relative au fait de recevoir un ...
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Common terms and phrases
23 février acte amende de cinquante amende de vingt-six ancien art ans à quinze articles précédents attentat auront contrefait BARON D'ANETHAN belge Belgique billets de banque certificat chambre des représentants CHAPITRE cinq ans code pénal commission complot condamné à l'interdiction conformément à l'art contrefaçon contrefait ou falsifié contrefaits coupons crime criminelle culte délits disposition dix ans emprisonnement d'un mois emprisonnement de huit emprisonnement de six fabrication fausse monnaie faux en écriture faux témoignage faux témoin feuille de route fonctionnaire ou officier forcés de dix frauduleuse HAUS infractions justice l'amendement l'article l'attentat l'Etat l'exercice l'honorable législateur ment Messieurs ministre motifs n'a pas passé officier public pable personne PIRMEZ poinçons police prévus propose publique puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni des travaux punissable quinze ans Rapp rapporteur reclusion rédaction séance sénat sera puni serment seront punis six mois timbres timbres-poste tion titres de noblesse travaux forcés vote
Popular passages
Page 336 - Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingtsix francs à dix mille francs; il pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'art.
Page xxvi - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 99 - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page lxix - ... punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 89 - Toute offense commise publiquement envers la personne de l'empereur est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 10000 francs.
Page 292 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 233 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 95 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Page lxxxv - Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables...
Page 99 - La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice de...