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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 3
1827
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1904 - 2090 pages
...l'Algérie , à qaelque titre ou вовв dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement intei peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1820 - 776 pages
...maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et larifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis ronime concussionnaires...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, .< quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1821 - 734 pages
...directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1822 - 744 pages
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , a peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1823 - 722 pages
...qua celles autorisées parla présente loi, a quelque titre et ?ôus quelque dénomination qu'elfes se perçoivent, sont formellement interdites , à...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tajifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, <£êfr<> poursuivis comme concussionnaires,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1823 - 820 pages
...loi, a quelque titre et .«MIS quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont • tonntlîemeiit interdites, à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôfes et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , <fe:re poursuivis comme concussionnaires,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1824 - 1084 pages
...directes on indirectes, autres que, celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...
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Annuaire historique universel

Europe - 1825 - 768 pages
...indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confc' tînnueraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...
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