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Poratenr, que si un de ces phénomènes terribles de la nature l'avait fait disparaître du sol. Ainsi, en abandonmant sa souveraineté, le gouvernement français n'a renoncé qu'à un droit illusoire, et les colors n'ont renoncé qu'à une chose qui n'existait plus que dans leurs souvenirs et dans leurs regrets.

<< Mais le gouvernement a-t-il excédé ses pouvoirs? Oui, s'il n'a obtenu de cette cession aucun avantage pour l'intérêt public; non, s'il a fait cesser un état de choses préjudiciable, pour créer à la France une nouvelle source de prospérité, et si en même temps il a assuré aux colons un dédommagement suffisant. Dans ce dernier cas, il a pris un parti juste et utile, et il était non seulement de son droit, mais encore de son devoir de l'exécuter. C'est là le fond de la question. Ainsi l'intérêt public ne permettait pas que nos relations avec Saint-Domingue demeurassent plus long-temps dans l'état où elles se trouvaient avant l'ordonnance, et cette ordonnance a assuré tout à la fois des avantages à la France et des dédommagemens suffisans aux colons.

« L'ancien état de choses compromettait et l'honneur et l'intérêt national. Nos vaisseaux étaient obligés de dissimuler leur nationalité; la crainte d'une attaque de la part de la France tenait les Haïtiens dans une défiance continuelle qui favorisait le commerce des autres nations au préjudice du nôtre. L'indépendance d'Haïti était reconnue de fait par l'Angleterre, qui n'aurait pas tardé à asseoir son influence dans ce pays et à s'emparer de son commerce. Au contraire, l'ordonnance du 17 avril a stipulé des conditions qui nous donnent une prépondérance certaine sur toutes les antres nations, qui nous assurent une exploitation presque exclusive des échanges auxquels les besoins des deux pays peuvent donner lien. Déja ces échanges s'élèvent à plus de dix millions, et ils ont imprimé un heureux mouvement à notre navigation. Ils nous procurent, sans nuire à nos autres colonies, un approvisionnement de trente millions de kilogrammes de café, et nous verrons bientôt refleurir en France ce commerce d'entrepôt qui était autrefois le principal aliment de notre richesse nationale.

« Fallait-il, dédaignant les instances du commerce et le vœu de l'opinion publique, renoncer à ces précieux avantages, et les abandonner à une nation rivale? Si ces avantages matériels avaient pu nuire à nos intérêts politiques, on pourrait peut-être s'en plaindre avec raison. Mais était-il donc dans notre intérêt moral et politique de massacrer une population de 900,000 ames, et de sacrifier nos trésors et des milliers de Français pour une conquête inntile? Un publiciste a dit que les colonies étaient dans l'ordre politique ce que les enfans son dans l'ordre civil. Ce mot juste et profond renferme les principes qui ont dù guider le Gouvernement.

« On objecte que le Gouver«ement a disposé de la propriété des colons saus leur aven. On pourrait dire que les droits des colons restent intacts pour ceux qui n'accepteront pas l'indemnité; mais il n'y aurait pas assez de sincérité dans cette réponse. J'avouerai donc que la somme donnée par Saint-Domingue n'est autre chose que le prix de l'abandon que fait le Roi, au nom de ses sujets, des terres qu'ils possédaient dans cette colonie, et je soutiens qu'il avait le droit de faire cet abandon, dès lors qu'il est reconnu qu'on ne pouvait entreprendre de reconquérir Saint-Domingue sans porter préjudice à l'état. Lorsque le wonarque, en effet, ne peut protéger des intérêts privés sans sacrifier des intérêts publics, il est de son devoir de préférer ceux-ci et d'abandonner les autres. Déja, d'ailleurs, de grands sacrifices avaient été faits en faveur des colons: 200 millions et une armée avaient été jadis inutilement employés pour cette entreprise. Il n'était pas an pouvoir du ministère de remettre les colons en possession de biens enlevés par une force majeure, contre laquelle le Gouver

nement a lutté aussi long-temps que possible, et l'intérêt public lui fesait un devoir de renoncer tout à la fois, pour la France, au droit de souveraineté, et pour les colons, au droit de propriété, en stipulant, comme il l'a fait, des conditions aussi favorables que possible.

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Sur la question de savoir si le Gouvernement était sorti de ses attributions en faisant une renonciation sans l'intervention du pouvoir législatif, M. Gauthier, regardant l'ordonnance du 17 avril comme un véritable traité, en concluait que d'après l'art. 14 de la charte, le roi avait le droit de la conclure sans l'intervention législative. D'ailleurs, il ne regardait pas les colonies comme faisant partie du territoire de l'état, et soutenait qu'elles pouvaient être aliénées sans la garantie de la responsabilité ministérielle. Il votait donc pour le projet, sauf quelques changemens qu'il y désirait dans le mode d'exécution.

M. Bacot de Romans, qui parut ensuite à la tribune, développa avec la plus vive énergie le reproche déja fait par M. Agier aux ministres d'avoir été les premiers à reconnaître, au nom du chef de la maison de Bourbon, une république d'esclaves révoltés, et de leur avoir abandonné les propriétés des familles massacrées. Il faisait observer que la ressource de l'accusation ministérielle, que M. le président du conseil semblait provoquer ici comme dans toutes les occasions critiques, dans l'affaire des marchés d'Espagne, comme à la suite des manoeuvres électorales, à la suite des opérations illicites de finances, etc., était complétement illusoire, et il voulait réduire le projet de loi à trois dispositions qui lui paraissaient nécessaires à l'exécution de l'acte du 17 avril, comme sortant du domaine des ordonnances.

Après M. Dupille, qui insista sur la nécessité de mettre un terme à la détresse des colons et aux besoins du commerce, sur les dangers d'une expédition qui ne pouvait apporter que des malheurs, et sur les avantages évidens qui devaient résulter de l'ordonnance du 17 avril, M. le vicomte de Beaumont attaqua de nouveau la question la plus délicate de cette affaire, c'est-à-dire le droit que la couronne avait exercé de céder une partie du territoire. Il s'indignait surtout qu'on eût appelé les chambres à faire une loi pour l'exécution d'une ordonnance.

Que vous appeliez loi ou `ordonnance l'acte qui a été fait, dit l'honorable député, on ne change pas les choses en changeant les mots; il n'en sera pas moins vrai qu'un acte rendu en pleine paix, et qui porte cession d'une portion de territoire, était dans les attributions du pouvoir législatif tout entier. Il n'en sera pas moins vrai qu'à aucune époque de notre monarchie nos souverains n'ont entenda exercer le pouvoir qu'on veut leur attribuer aujourd'hui, de disposer par des traités ou par d'autres actes d'une portion de notre territoire, sans la participation des états du royaume, et postérieurement sans celle des Parlemens qui ont cru long-temps avoir hérité de leurs droits, et dont l'enregistrement, lorsqu'il était fait librement, pouvait être considéré comme une sorte d'approbation donnée par la nation. »

Quant à la responsabilité ministérielle invoquée pour couvrir un acte contraire à la loi fondamentale, M. de Beaumont aussi la trouvait illusoire. Il soutenait d'ailleurs qu'on ne pouvait s'appuyer, pour justifier la cession d'une colonie, sur l'art. 73 de la charte, qui ne peut s'appliquer qu'au mode de leur administration, ni sur l'art. 14, ni sur le motif usé de la sûreté de l'État, qui ne pouvait être intéressée à la reconnaissance d'une république de Nègres révoltés, dans le voisinage de nos Antilles.

⚫ Demandez aux colons de la Martinique et de la Guadeloupe, ajoutait M. de Beaumont, s'ils se croient plus en sûreté depuis que l'ordonnance du 17 avril a été apportée dans leurs îles; demandez-leur si depuis cette époque ils trouveraient à vendre une seule de leurs habitations; demandez-leur s'ils ne se croient pas sur la bouche d'un volcan, et s'ils ne sont pas agités nuit et jour par les plus noirs pressentimens. Demandez au ministre lui-même si c'est parce qu'il croit la sûreté des colonies plus assurée depuis l'ordonnance du 17 avril qu'il a cru devoir doubler leur garnison. »

En examinant les conditions de l'acte du 17 avril, l'honorable membre y trouvait des conditions inexécutables de la part des habitans d'Haïti.

Quelles sont en effet ses dispositions? dit-il. Vous accordez aux habitans de Saint-Domingue l'indépendance pleine et entière de leur gouvernement, mais à certaines conditions, et ces conditions sont que leurs ports seront ouverts an commerce de toutes les nations, et que toutes seront traitées sur le pied d'une parfaite égalité, à l'exception de la France qui ne paiera que la moitié du droit d'entrée et de sortie. De sorte que s'ils manquaient à une seule de ces conditions, si par exemple dans quelques années il leur plaisait de fermer leurs ports aux vaisseaux d'une nation quelconque, vous auriez le droit de les faire rentrer sous le jong de la métropole. Voilà, il faut l'avouer, une manière toute nouvelle d'affranchir! Quand un citoyen romain donnait la liberté. à son esclave, il ne lui disait point : Si tu n'exécutes pas telle condition que je t'impose, to redeviendras mon esclave. Mais le gouvernement d'Haïti, déclaré par vous indépendant, ne restera pas isolé dans le monde; il va contracter des

traités d'alliance et de commerce; il aura comme toutes les nations des amis et des ennemis. Il fermera ses ports à ses ennemis; et parmi ses amis, il y en aura de plus ou moins favorisés, suivant les avantages plus ou moins grands qu'il pourra se promettre de leur alliance.

« Que vous exigiez de lui d'être traité comme son premier allié ; que vous vons réserviez des avantages particuliers, vous en avez le droit; mais que vous prétendiez l'obliger à maintenir à l'égard des autres nations ce système d'égalité parfaite que vous voulez lai imposer, c'est ce que je ne puis concevoir. Vous accordez aux habitans de Saint-Domingue une indépendance pleine et entière, et cependant vous vous réservez le droit de faire chez eux à perpétuité des actes d'administration intérieure; car leur prescrire la conduite qu'ils doivent tenir à l'égard des autres nations, et par conséquent exercer une surveillance dans leurs ports pour vous assurer qu'on s'y conformera à ces prescriptions, cela, si je ne me trompe, s'appelle administrer. Je ne puis concilier ces prétentions avec l'indépendance d'Haïti : j'y trouve une contradiction ma'nifeste, et c'est ce qui m'a fait dire que l'ordonnance du 17 avril était inexécutable. »

Quant à l'indemnité de 150 millions stipulée pour les anciens colons, M. de Beaumont, rappelait que, d'après M. le ministre luimême, le revenu de l'île n'allait qu'à 30 millions, dont 15 étaient nécessaires aux frais de culture, et il soutenait que le nouvel état ne pouvait la payer ni de ses revenus, ni au moyen du crédit; et que si elle était admise, si elle parvenait à les payer en denrées coloniales, ce ne pourrait être qu'au détriment de nos colonies. Ainsi la créance des colons était sans garantie.

Une ordonnance royale a disposé de leurs propriétés ; une indemnité leur est promise: la parole royale est engagée, dit l'opinant, la France saura y faire honneur; mais ce sera encore une charge pour l'État, une charge ajoutée à tant d'autres, et les 150 millions que nous devra Saint-Domingue seront portés pour mémoire au budget des recettes, à côté des 60 millions que nous doit l'Espagne.»>

En se résumant, M. de Beaumont observant que comme le ministre, qui avait conseillé à S. M. de rendre l'ordonnance du 17 avril, était sorti de la ligne constitutionnelle, c'était un véritable bill d'indemnité qu'il devait demander, il votait contre le projet de loi, où il voyait des principes qui ne sont pas ceux de la monarchie, et un précédent qui pourrait un jour devenir funeste à la monarchie.

Il était tard: la séance s'était déja prolongée au delà du terme ordinaire. M. de Frénilly, dont le tour d'inscription était arrivé, demandait à remettre au lendemain la lecture de son discours où il

devait discuter au long la question de droit public, qui ne lui paraissait n'avoir été qu'effleurée, mais l'assemblée voulut l'entendre. Il faut s'arrêter à cette opinion de M. de Frénilly, qui ensuite adoptée et souvent rappelée par les ministres ou orateurs ministériels qui ont parlé sur ce sujet, peut être regardée comme la leur. En voici quelques fragmens.

« Il importe avant tout, dit M. de Fréailly, de ne pas confondre deux choses qui different totalement entre elles, mais qui ne se distinguèrent point dans les premiers siècles de notre monarchie, et qui depuis ont encore eu quelquefois des points de contact entre elles. Je veux dire l'inaliénabilité du domaine de la conronne et l'incessibilité du territoire francais.

« La première est une institution de droit public français, institution conservatrice des propriétés de l'État, dans la substitution éternelle de la cou

ronne.

« La seconde est une question de droit public européen; elle appartient au code des nations qui ne règle pas les lois de chaque empire, mais celle de tous les empires entre eux.

« Il dépend donc d'un peuple de stipuler l'inaliénabilité de son domaine : c'est dans le cercle de sa puissance.

« Mais il ne dépend pas de lui de décréter l'incessibilité de son territoire. Celle-ci relève de la Providence et du dieu des armées.

« Et en effet, il n'a jamais été fait de loi contre la cessibilité du territoire, on sourirait d'une pareille idée; elle rappellerait la proposition qui fut faite en 1814 de décréter que l'armée française était invincible. La cession de territoire ne peut, quel que soit le pouvoir qui l'opère, s'exercer, ne peut même se soupconner possible que dans ces grandes nécessités, qui l'imposent et qui ôtent le choix en s'élevant au dessus du pouvoir, créé pour en décider.

Mais en revanche il a été fait des lois, et il devait en être fait, contre l'inaliénabilité du domaine. Dès le temps de Philippe-le-Hardi son inaliénabilité fat reconnue : les rois ne purent plus disposer que de leurs biens privés, et trois siècles après, leur munificence réunit, par l'ordonnance de Moulins, leur domaine libre et privé au domaine inalienable et public de la couronne.

« Distinguons donc trois choses dans nos rois : le propriétaire privé qui possede individuellement; l'usufruitier du domaine public qui possède collectivement; le souverain de la France qui possède politiquement.

« L'ordonnance de Moulins annula le premier de ces titres ; les deux autres subsistent.

Le premier se régit par le droit public français, qui est tel que la loi francaise l'a fait; le second par le droit des nations qui est tel que le fait, Dieu, la nécessité, la fortune des armes.

• Nous reconnaissons donc également l'inaliénabilité du domaine et la cessibilité du territoire. »

Arrivant à la question de savoir à qui appartient le droit de céder le territoire, M. de Frénilly n'hésite pas à dire qu'en droit, en fait et en nécessité, ce droit appartient au Roi seul; et pour le recon

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