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de passer à l'ordre du jour : M. Hyde de Neuville voulut en vain obtenir la parole contre l'ordre du jour; la Chambre ferma la discussion et adopta l'ordre du jour. Mais pourtant on verra l'année prochaine que cette discussion n'a pas été sans fruit.

Une pétition rapportée dans la même séance mérite encore de nous arrêter : c'est celle d'un sieur Joffroy, desservant d'un curé de village (Vigny), lequel demandait une loi qui pût concilier, au sujet du mariage, les lois ecclésiastiques avec la loi civile : la commission considérant que plusieurs réclamations semblables avaient été renvoyées aux ministres dans les sessions précédentes, proposait le renvoi de celle-ci à M. le garde des sceaux. Elle souleva une question dont on ne peut ici qu'indiquer l'importance.

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a Messieurs, en me présentant pour m'opposer à la conclusion qui vous est proposée, dit M. Breton (député de Paris), j'éprouve un véritable regret de voir le pétitionnaire comme ceux qui l'ont précédé dans l'expression du même vora, ne pas manifester sa pensée tout entière: il eût été, selon moi, plus digne de la religion et de la morale qu'il invoque de ne pas prendre un moyen détourné pour arriver indirectement à un but que l'on n'ose pas encore avouer, mais qui n'est que trop évident. Ce but, il ne faut pas se le dissimuler, est d'opérer dans les formes actuelles de notre état civil un renversement conplet, et de transporter au pouvoir ecclésiastique une attribution que nos lois mettent avec raison dans le domaine de l'administration. »

Ici l'honorable orateur rappelait, d'après les anciennes ordonnances, les abus qui avaient résulté de la confusion ancienne des deux puissances, dans la tenue des registres de l'état civil par le clergé catholique.

Et comment ne pas redouter de pareils scandales, ajoute-t-il, lorsque les citoyens ne sauront où chercher la protection qui leur est dve contre les abus, les négligences, les refus, les dénis de justice dont ils peuvent être les victimes. Car enfin, nous n'avons plus ces grands corps de magistrature qui luttaient encore avec quelque avantage contre les empiétemens du pouvoir religieux. Ils ne peuvent plus exister dans notre régime constitutionnel. Mais il nous reste l'autorité des lois et la puissance royale qui en est la garantie; et c'est le renversement de nos lois qu'on demande : c'est la puissance royale que l'on veut désarmer...

« Il est douloureux de le dire, mais nous devons au Roi toute la vérité. Une inquiétude que je crois trop fondée circule dans toutes les classes de la société. Déja frappé dans ses intérêts matériels par les mesures financières, chacun est blessé bien plus encore par des prétentions qui attaquent ses plus intimes affections... C'est au gouvernement du Roi à porter le remède que toute la société réclame. Qu'il s'explique enfin, et franchement, sur ces prétentions, véritable

cause de nos alarmes. Qu'il repousse des exigences sous lesquelles il ne tardera pas lui-même à succomber. Alors, mais alors seulement, il pourra compler sur le concours des hommes éclairés, amis de l'ordre, vraiment royalistes, vraiment religieux; et dans cette classe je comprends la plus forte et la plus saine partie du clergé. Alors je ne crains pas de le garantir, tous les nuages, toutes les défiances se dissiperont, et le ministère retrouvera ses plus fameux soutiens dans les rangs de ceux qui gémissent d'avoir à le combattre aujour d'hui.

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Commençons par la mesure qui fait l'objet de la pétition Elle serait, selon moi, un grand pas vers l'accomplissement du système que j'ai signalé comme funeste à mon pays, funeste à la royauté, funeste à la religion elle-même; repoussons-la donc de toutes nos forces; et loin d'adopter le renvoi qui vous est proposé, adoptons l'ordre du jour pur et simple. »

M. le garde des sceaux, se levant alors, commença par déclarer que le moindre inconvénient du discours qu'il venait d'entendre, non sans surprise et sans regret, était de n'avoir aucun rapport direct avec la question; qu'il supposait au gouvernement des principes sociaux subversifs de toute société et des projets qui ne furent jamais les siens.

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«L'une de ces questions, dit S. G., est celle de l'antériorité du mariage religieux sur celle du mariage civil ou de la simultanéité de l'une et de l'autre. C'est ici, je ne crains pas de le dire, que l'honorable membre a commis les erreurs les plus graves, celles qu'il faut le plus déplorer. L'autre question sa rattache au dépôt et à la rédaction des registres de l'état-civil. Comment se fait-il que, sur ce sujet, on vienne attester des faits, supposer des intentions que toute personne bien informée des intérêts du pays doit nécessairement repousser. Non, Messieurs, les plans qu'on indique, les projets qu'on suppose ne sont et ne seront jamais ceux des ministres du Roi.

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Entrant alors dans l'examen de la pétition, M. le garde des sceaux expose que le pétitionnaire se borne à demander qu'il soit proposé des lois civiles qui mettent d'accord le droit civil avec le droit canonique sur les points où ils diffèrent, surtout en fait d'empêchement. Il lui semble que c'est là dessus que la commission aurait pu appeler l'examen du gouvernement, mais que dans le sens où elle proposait le renvoi, ses conclusions n'atteindraient pas le but qu'on se propose.

Quoique cette opinion du ministre semblât devoir borner ou trancher la question, M. Bourdeau la reprit et la traita sous ses rapports les plus étendus et les plus graves. Il démontra que le pétitionnaire avoit pour objet de proposer une loi qui conciliât le

contrat religieux et le contrat civil, et qu'il avait en effet en vue le dessein annoncé depuis si long-temps de remettre au clergé les registres de l'état civil. De là, développant les conséquences de ce projet, les troubles qu'il porterait dans l'état social, il en venait à la même conclusion que M. Breton. On regrette de ne pouvoir s'étendre sur une question qui, sans être encore mise en délibération, n'en était pas moins un objet d'espérance ou d'inquiétude pour les partis.

En résultat, l'avis de la commission, appuyé par M. Dudon, c'est-à-dire le renvoi de la pétition à M. le garde des sceaux fut adopté.

Au nombre des pétitions encore rapportées dans cette séance, il s'en trouvait sur quelques articles du projet relatif à l'indemnité réservée par l'ordonnance du 17 avril aux colons de Saint-Domingue. Mais la Chambre ne pouvait plus profiter de ces réclamations; le projet venait d'être adopté à la suite d'une discussion sur Jaquelle il nous faut revenir.

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CHAPITRE III.

Discussion et adoption de la loi pour la répartition de l'indemnité attribuée aux anciens colons de Saint-Domingue.

L'ORDONNANCE royale du 17 avril 1825, portant concession de l'indépendance du gouvernement de Saint-Domingue moyennant une indemnité de 150 millions réservée aux anciens colons propriétaires, et des avantages commerciaux stipulés par la France, avait tranché brusquement une question d'intérêt d'état et d'intérêt privé. Le parti libéral, le commerce tout entier et la plupart des colons dépossédés sans espérance de retour, y avaient applaudi; mais toutes les opinions n'en étaient pas satisfaites. Suivant les uns, le roi n'avait pas le droit d'aliéner sans l'intervention du pouvoir législatif, une portion quelconque du territoire; selon d'autres, il ne pouvait consacrer la spoliation des propriétés particulières; et comme l'ordonnance entraînait des mesures d'exécution qu'on croyait du domaine de la loi, on s'attendait que le projet donnerait lieu à des débats fort animés. La discussion de l'adresse au roi n'en avait été que le prélude. Ce devait être, avec le droit d'aînesse, le sujet le plus piquant de la session.

M. le ministre des finances, en le présentant avec les lois de finances (11 février) à la délibération de la Chambre des députés, commençait par établir que le Roi, dans son acte souverain du 17 avril, « avait usé du droit qui lui appartient de faire les traités « et les ordonnances nécessaires à la sûreté de l'état. >>

«Si l'on pouvait contester l'inviolabilité de semblables engagemens contractés par le gouvernement du Roi, dit S. Exc., il n'y aurait plus de traité possible, et la France resterait dans l'imposibilité de garantir ses intérêts les plus chers par les moyens qu'ont à leur disposition tous les autres états. Mais à côté de cette inviolabilité des engagemens du souverain, se trouve placée la responsabilité ministérielle, pour garantir que les intérêts du pays ne seront jamais sacrifiés dans de pareilles transactions.

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Nous avons contresigné l'ordonnance du 17 avril qui nous a paru commandée par l'intérêt du pays, et nous vous devons compte de nos motifs...

Lorsque par le traité du 30 mai 1814 fut stipulée la restitution de plusieurs de nos colonies, de la part des puissances qui les possédaient, alors rien de semblable ne put avoir lieu pour la partie française de l'île de Saint-Domingue, qui n'était au pouvoir d'aucune de ces puissances: mais elles reconnurent au roi de France le droit de ramener sous son obéissance la population de cette colonie, même par la voie des armes, et l'engagement fut pris par elles de n'y point mettre obstacle, sous la réserve néanmoins que leurs sujets pourraient continuer à faire le commerce dans les ports de l'île qui ne seraient ni occupés, ni attaqués par les troupes françaises.

« Telles furent les conditions, tant patentes que secrètes, mises, à cette époque, au rétablissement des droits de la France sur Saint-Domingue. L'abolition de la traite, ajournée d'abord à cinq ans, et effectuée ensuite dès 1815, vint modifier encore notre situation nouvelle à l'égard de cette ancienne colonie.

« Le gouvernement, avant d'employer la force, dut essayer tous les moyens possibles de ramener à l'obéissance les habitans de l'ile. Les diverses tentatives qui furent faites n'aboutirent à rien pendant long-temps. En 1824, ciles se terminèrent par l'envoi de commissaires chargés de faire l'offre d'avantages commerciaux et d'une indemnité pour les colons, en échange de la concession de l'indépendance de leur gouvernement. Cet arrangement était non seulement le seul qui nous fût offert, mais encore le seul dont l'exécution fût possible, et le gouvernement eut à se décider enfin soit à en adopter les bases, soit à en entreprendre la conquête. Il n'était plus possible de différer la détermination. Quelques mois de plus ajoutés aux dix années qui s'étaient écoulées, sans que la France fit valoir ses droits sur Saint-Domingue, et la voie des armes devenait indispensable pour garantir l'honneur du pays. Le succès n'était pas douteux, mais il nécessitait des sacrifices d'hommes et d'argent sans compensation aucone; depuis l'abolition de la traite, la restauration de la colonie de SaintDomingue était devenue impraticable.

«L'intérêt de l'humanité, celui du commerce français, celui des anciens colons, celui des habitans actuels de l'île, tout s'accordait pour faire préférer à la voix des armes, celle d'une transaction. Elle a eu lieu dans la forme et dans les termes publiés aussitôt après sa conclusion. Vous reconnaîtrez sans doute, Messieurs, comme l'a reconnu la Francé entière, lorsqu'elle a vu l'acte du 17 avril, que, dans la situation donnée, il était impossible de mieux concilier la dignité de la couronne avec les autres intérêts du pays.

Dira-t-on que l'on eût pu exiger des avantages commerciaux supérieurs à ceux qui ont été stipulés ? Nous ne pensons pas que personne puisse élever nne pareille prétention, et quant au montant de l'indemnité, voici les bases d'après lesquelles il nous semble juste de l'apprécier.

. En 1789, Saint-Domingue fournissait annuellement environ 150,000,000 de produits. En 1823, elle avait fourni aux exportations en France pour...

A celles en Angleterre pour.

A celles aux Etats-Unis pour

Elle avait donc produit environ. .

La moitié de ce produit a dû être absorbé par les frais de culture et autres charges de la propriété : reste donc, pour la part des propriétaires du sol, un revenu net de . . . .

8,500,000 fr. 8,400,000 13,100,000

30,000,000 fr.

15,000,000 fr.

La valeur des biens-fonds dans les colonies se calcule sur dix années du revenu; 150,000,000 nous ont donc paru la somme qui pouvait être exigée

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