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le délit flétri par l'amendement fait à l'art. 1o". Aucun des orateurs ne l'avait rappelée ni pour le soutien ni pour le rejet de l'amendement (1). D'ailleurs l'histoire doit ajouter que ce projet dont la discussion avait vivement excité l'intérêt du public n'a point été porté à la Chambre des députés, et que les besoins de la législation consulaire ont cédé à des considérations politiques dont le secret n'est pas encore connu...

Plus d'une fois encore la tribune législative a retenti de réclamations généreuses en faveur de la cause des Grecs, surtout à la séance de la Chambre des députés du 25 mars, à l'occasion de deux pétitions de quelques négocians du Havre et de Paris, qui demandaient des mesures plus efficaces et plus sévères sur la répression de la traité des noirs; trafic infame qui continuait toujours, et sur lequel ils donnaient des détails qui font frémir. Ils estimaient que les bâtimens négriers jettent annuellement à la mer trois ou quatre mille noirs de tout âge et de tout sexe, qui périssent de fatigue et de misère, et qu'ils sacrifient encore vivans au besoin de se soustraire aux poursuites des croiseurs. La commission, pensant comme les pétitionnaires, qu'il était nécessaire de rechercher les moyens de rendre plus efficaces les obstacles que les lois opposent

(1) Voici un extrait de cette ordonnance, en ce qu'elle pouvait éclairer la discussion:

«

Louis, etc. Nous avons été informé que des capitaines naviguant dans les mers du Levant et sur les côtes de l'Égypte et de la Barbarie, sont véhémentement soupçonnés d'avoir affrété leurs navires pour transporter au lieu où ils devaient être vendus, des individus des deux sexes tombés par le sort de la guerre au pouvoir des belligérans, et par eux traités comme esclaves. Par de tels actes, ces capitaines participent au plus odieux abus des droits de la guerre; ils manquent à tous les devoirs que la religion et l'humanité imposent; ils compromettent à la fois l'honneur du nom et du pavillon français, les intérêts de l'État et ceux des propriétaires et chargeurs des navires dont le commandement leur est confié. En conséquence, etc.

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Art. 5. Tout capitaine qui aura contrevenu à la présente ordonnance, sera interdit pour toujours de la faculté de commander aucun navire français, pour quelque destination que ce soit. Toutes poursuites sont en outre réservées aux propriétaires et chargeurs de navire, en raison de pertes et dommages que l'infraction commise par le capitaine aura pu leur causer. »

déja à la continuation de la traite des noirs, proposait le renvoi de ces deux pétitions à M. le président du Conseil des ministres.

Le général Sébastiani, qui obtint alors la parole pour appuyer la pétition, s'éleva fortement contre la tolérance dont il accusait le ministère à cet égard; et, passant de la traite des noirs à celle qu'on pourrait appeler la traite des blancs, il accusait le ministère français de recruter pour le pacha d'Égypte ; et dans l'espérance qu'il ferait enfin cesser un état de choses aussi odieux que révol tant, il demandait que la pétition fût renvoyée à M. le président du conseil, ainsi qu'au ministre de la marine.

M. Dudon se disposait à parler contre les conclusions de la commission, lorsque le président du conseil des ministres demanda à être entendu sur la pétition et sur les accusations portées contre le ministère. D'abord S. Exc. rappelait que la commission avait reconnu que le gouvernement fesait rigoureusement exécuter les lois, et qu'il était impossible d'attaquer sa conduite à cet égard.

« Cependant on nous demande, ajoute Son. Exc., puisque la traite continue malgré toute la surveillance des lois, s'il n'y aurait pas un moyen à prendre, si la législation actuelle est suffisante. Chaque année, messieurs, cette question se présente devant nous, et chaque année nous répondons que rendre la législation plus sévère ce serait compromettre les intérêts que nous cherchons tous à ménager, les intérêts de l'humanité. Dirait-on qu'il faut assimiler la traite à la piraterie? on y mettrait au moins quelques conditions; car nous n'admettrons jamais qu'on visite nos bâtimens, qu'on fasse justice de nos Français chaque fois qu'on le voudra, et cela sous le simple prétexte de piraterie. Nous n'admettrons pas que des bâtimens portant pavillon français puissent être traités comme pirates sous le bon plaisir des gouvernemens étrangers,

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En touchant au fond de la question, le ministère rappelait ce qui avait été allégué dans les sessions précédentes contre de pareilles réclamations, que le remède n'était pas dans l'aggravation des peines; car plus les peines seraient graves, et moins la loi serait appliquée; qu'au contraire les malheureux esclaves auraient d'autant plus à souffrir, que la peine serait plus grave, parce que les capitaines, voyant leur vie en danger, n'épargneraient rien pour échapper au châtiment qui les menacerait.

Quant à la question incidentelle élevée par le général Sébastiani, sur ce qu'il appelait la traite des blancs, le ministre y répon

dait en citant des rapports officiels faits sur ce point par le commandant de l'escadre stationnée dans les mers du Levant (M. le contre-amiral de Rigny), qui démentait explicitement les bruits calomnieux répandus par les journaux, qui voudraient présenter la marine française comme à la remorque de la marine autrichienne: il assurait qu'il ne se trouvait aucun bâtiment français dans les transports européens qui fesaient partie de la flotte turque en 1825, et qu'à cette époque comme depuis, la marine française n'avait été employée qu'à sauver les victimes et diminuer les malheurs de cette lutte sanglante. Quant au fait avancé par la gazette d'Hydra, qu'un brick français eût tiré sur le canot de Canaris, il avait été formellement démenti par une déclaration signée de lui-même.

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Certes, écrivait M. de Riguy, je le dis avec regret, trop souvent des bâtimens grecs, insultant nos navires de commerce, nous donnent le droit de tirer sur eux. Nous n'en usons alors qu'aux dernières extrémités; et nous accuser d'avoir thé sur Canaris, sur un homme que tous nos officiers respectent et admirent, un homme dont un bâtiment du Roi vient de porter le fils en France pour y être gratuitement élevé, c'est une de ces calomnies que nous pouvons mépriser à leur source.

A toutes ces calomnies, les ministres pourront répondre, s'ils veulent répondre, que depuis l'origine des troubles en Grèce, les bâtimens du Roi ont servi d'asile à plus de sept mille Grecs, hommes, femmes ou enfans; que journellement encore cela arrive; qu'à chaque occasion les officiers de la marine, et sans s'inquiéter de voir leur nom figurer sur une liste de souscripteurs, rendent à l'humanité, dans la personne des Grecs, des secours qui équivalent bien à des souscriptions, et qui ont au moins un résultat immédiat et conforme au but; que jamais les bâtimens du Roi ne transportent ni n'ont transporté de troupes ni d'argent aux Turcs en Morée, et que dans les expéditions de ceux-ci on a vu flotter tous les pavillons, excepté le pavillon français. Que cependant le commerce français n'est guère plus à l'abri que les autres des pirateries que, sous ces divers prétextes, les Grecs ne cessent de

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commettre.

«

Que c'est presque toujours au partage contesté et sanglant de ces dépouilles qu'on doit de voir les flottes turques opérer tranquillement, et qu'un incroyable exemple vient d'en être donné tout récemment, dans un moment où il s'agissait peut-être du sort de la Grèce.

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Qu'on cesse donc, s'écrie le ministre, après cette lecture qui fit une sensation profonde, qu'on cesse d'accuser les ministres du Roi de ce que l'humanité peut avoir à souffrir par suite des troubles de la Grèce; qu'on cesse de vouloir inspirer au gouvernement du Roi une ligne de conduite que lui seul est en état de bien calculer

d'après les connaissances qu'il a et qu'il ne pourrait communiquer. Quant à ce qui regarde les efforts faits en faveur de l'humanité, le gouvernement du Roi, tout comme à l'égard de la traite des noirs, n'a rien à se reprocher.

La discussion n'en demeura point là; M. Benjamin Constant et le général Sébastiani reprochèrent au ministre président du conseil de n'avoir répondu, quant à la neutralité observée à l'égard des Grecs, ni sur le bâtiment qui s'était chargé de transporter d'Alexandrie à Navarin le trésor de l'expédition égyptienne, ni sur les bâtimens qui étaient en construction dans le port de Marseille pour le compte du pacha d'Égypte, ni sur les officiers qui avaient organisé l'armée égyptienne, qui l'avaient conduite dans le Péloponèse, et qui la dirigeaient en ce moment contre Missolonghi...

Sur la première question, M. le président du conseil avouait que le trésor du pacha d'Égypte avait été transporté par un bâtiment français; mais il ajoutait que celui qui avait toléré une pareille violation des lois de la neutralité, avait été rappelé, et remplacé par M. le contre-amiral de Rigny, et qu'ainsi on ne devait pas accuser le ministre français des actes qu'il avait punis.

Quant aux bâtimens qui se construisent à Marseille pour le compte du pacha d'Égypte, le ministre avait déja dit à ce sujet que la question tenait à la position politique du gouvernement, et qu'elle ne devait pas être révélée par lui à la tribune; mais pourtaut il consentait à donner à cet égard quelques explications.

« Il a été constrait dans nos ports, dit Son Exc., des bâtimens pour bien d'autres que pour le pacha d'Égypte; on en a construit pour tous les états qui l'ont demandé, et avec lesquels le gouvernement du Roi désirait entretenir des relations amicales. C'est ainsi que pour le dey d'Alger on a autorisé la construction de deux frégates: on a même poussé la condescendance plus loin; on a laissé prendre en France une partie des armemens nécessaires à ces navires. Pour la circonstance actuelle, on a autorisé le pacha à faire construire une frégate et une corvette sur des modèles de frégates françaises qui lui avaient fait plaisir; mais on ne l'a pas autorisé à les armer en quoi que ce pût ètre. Ainsi, sous ce rapport, il a été moins favorisé que ne l'avait été le dey d'Alger, il y a quelques années.

Quant aux enrôlemens faits pour le pacha d'Égypte, il est possible que quelques Français quittent la France pour aller servir sous ses drapeaux; mais ce qui n'est pas possible, c'est qu'il se fasse en France des enrôlemens tels que ceux dont nous a parlé le préopinant. Au surplus, je crois qu'il en sait tout.

autant que moi là dessus; il sait qu'il était question de musiciens et non de soldats.

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Mais, messieurs, comment prétendrait-on imposer au gouvernement du Roi de sortir de la ligne de tolérance et de neutralité dans laquelle il s'est renfermé jusqu'à présent? Hé quoi! lorsque des comités font des souscriptions, envoient des armes, de l'argent et de l'or; lorsque ces comités sans aucune espèce de consistance publient leurs comptes et annoncent leurs envois, et cela sans rencontrer aucune opposition, on voudrait que le gouvernement du Roi, qui doit et qui veut garder une impartiale neutralité, dît aux uns : Faites vos envois, publiez vos comptes; et aux autres : Nous vous défendons d'enrôler des musiciens, car c'est peut-être pour les mener au service de telle puissance! Cela n'est pas possible; et d'ailleurs les lois ne nous permettraient pas d'entrer dans de pareilles investigations.

« Nous l'avonons hautement, messieurs, le gouvernement français traite avec beaucoup de bienveillance le pacha d'Égypte, et il a de graves intérêts pour le faire; mais il ne fait pour lui aucun enrôlement, il ne lui fournit pas les armes avec lesquelles on fait le siége de Missolonghi. Des bâtimens pour lesquels on avait obtenu antérieurement la faculté d'être construits dans nos ports, n'ont pas en la permission d'y prendre un seul canon : ils s'armeront ailleurs, s'ils le veulent; mais le Roi a déclaré qu'il ne serait donné aucune facilité à cet égard. La tolérance sur ce point et la balance de l'impartialité est peut-être poussée trop loin, et peut-être pourrait-on nous reprocher de respecter trop cette neutralité aux dépens de notre commerce. (Ici le ministre faisait observer, d'après une lettre du contre-amiral de Rigny, en date du 2 février, que les armemens grecs se livraient à toute espèce de piraterie, même sur le commerce français; que des plaintes graves avaient été faites par le commerce de Marseille; que le Roi avait donné l'ordre de protéger le commerce français, mais qu'il avait défendu de prendre des mesures avec lesquelles on serait certain de réprimer toute piraterie.)

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Cependant, dit en terminant Son Exc., l'on vient journellement accuser le gouvernement du Roi de ne pas tenir la balance assez exacte, et de sacrifier ce que commandent la religion et l'humanité! La religion et l'humanité ne commandent-elles pas aussi le devoir de faire respecter les bâtimens du commerce de France, de faire respecter les Français qui sont à bord de ces bâtimens, et que chaque jour les corsaires outragent et soumettent souvent aux traitemens les plus barbares?

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Messieurs, on a observé la plus exacte neutralité; la balance a été tenue sans pencher d'aucun côté : voilà la position dans laquelle s'est placé le gouvernement du Roi, la position où il se maintiendra; et je ne pense pas que les efforts faits pour lui faire prendre une autre direction puissent avoir le moindre succès, car ces efforts ne sont fondés ni sur la raison, ni sur la politique, ni sur la religion, ni sur l'humanité. »

Pour en revenir à la question principale, c'est à dire à la pétition. qui avait pour objet de demander des mesures plus efficaces pour la répression de la traite des noirs: nous avons dit que la commission avait proposé de la renvoyer au président du conseil des ministres, avis fortement appuyé par MM. Sébastiani et Benjamin Constant: d'un autre côté, S. Exc. et M. Dudon avaient été d'avis

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