De la clause portant défense d'aliéner |
Common terms and phrases
1re série absolue acte aliéner Arch Assemblées bailliage Bartin budget Chambre des députés CHAPITRE charge Charte de 1830 chose circonscription circonscription électorale citoyens civil clause Comité Commission condition conseil consentement considérer Constitution Constitution de 1791 Constitution de 1852 constitutionnel contraire contrat cour de cassation créanciers crédit crédits d'alié d'inaliénabilité déclare décret défense d'aliéner Demolombe disposant disposition doit donataire donateur donation donner effet électeurs élections électoral établi Etats généraux fideicommis garantie gouvernement gratifié illicite impôts insérée judiciaire juges juridique jurisprudence l'art l'article l'Assemblée nationale l'élection l'Etat l'exercice l'impôt l'inamovibilité l'intérêt législatif loi de finances lois Louis XI magistrats magistrature mandat impératif mandataires membres ment nation nécessaire nullité obligation parlem Parlement peuple politique pourra pouvoir présente principe professeur prohibition question règle représentants révocation romain sanction séance Sénat seulement Sieyès simple souveraineté spéciale substitution système testateur théorie tiers tiers état tion tribunaux usufruit valable validité VIII volonté vote
Popular passages
Page 147 - La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point : elle est la même, ou elle est autre; il n'ya point de milieu.
Page 69 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 49 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les...
Page 48 - ... il n'ya point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le -même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de- la puissance législative et de l'exécutrice.
Page 28 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 34 - Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.
Page 77 - Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens.
Page 65 - Ces décrets devront être soumis à la sanction des Chambres dans la première quinzaine de leur plus prochaine réunion.
Page 74 - ... à la volonté générale, laisse subsister dans toute leur étendue et la souveraineté du peuple, et l'égalité entre les citoyens, et l'exercice de la liberté naturelle, (i) Moniteur.
Page 86 - La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français.