..., lesprocureursqui acquitteront ce droit conformément à l'articieô du présent décret. XXX. « Dans le mois , à compter de la publication du présent...liquidation, expédition en forme , de leurs titres, certifiée par les syndics ou autres officiers qui se trouvoient en exercice au moment de ieur suppression....

...tourné au profit de l'église , auront droit à l'indemnité. VI. « Les propriétaires remettront dans le -mois , à compter de la publication du présent décret, tous les récépissés du secrétaire au secrétariat du district où se percevoit la majeure partie de leur...

...pour ces traitemens , que pour les pensions des ordres religieux , décrète ce qui suit : , Art. I. Dans le mois , à compter de la publication du présent décret , tous ceux à qui il a été accordé des traitemens ou pensions , seront tenus , pour satisfaire à l'article...

...pour ces rrsiteme'^ que pour les pensions des ordres religieux , décrète ce qui suit : 'ART. I. « Dans le mois, à compter de la publication du présent décret, tous ceux à qui il a été accordé des rraitemens on posions, seront tenus, pour satisfaire à l'article...

...traitemens , que pour les pensions des ordres religieux , décrete ce qui suit : : 'ARTICLE PREMIER. Dans le mois , à compter de la publication du présent décret , tous ceux à qui il a été accordé des traitemens ou pensions , seront tenus , pour satisfaire à l'article...

...décret des a et 6 septenaire dernier, et à la charge des retenues qui s'y trouvent énoncées. 18. Dans le mois, à compter de la publication du présent...créanciers des communautés seront tenus d'envoyer au comité de judicature expédition en forme de leurs titres , certifiée par les syndics ou autres officiers...

...des titulaires , ainsi qu'il est expliqué dans les articles 4,5, 6, 7 et 8 du titre précédent. a. Dans le mois , à compter de la publication du présent décret , tous les créanciers des compagnies seront. tenus d'envoyer au comité de judicaturc expédition en forme de leurs titres ,...

...tant pour ces traitemens que pour les pensions des ordres religieux , décrète ce qui suit : Art. i". Dans le mois , à compter de la publication du présent décret , tous ceux à qui il a été accordé des trailemens ou pensions , seront tenus, polir satisfaire à l'article...

...décret des 2 et 6 septembre dernier, et à la charge des retenues qui s'y trouvent énoncées. 28. Dans le mois, à compter de la publication du présent décret, tous les créanciersdes communautés seront tenus d'envoyer au bureau de liquidation, expédition en forme de...

...décret des 2 et 6 septembre dernier, et à la charge des retenues qui s'y trouvent énoncées. . 28. Dans le mois , à compter de la publication du présent...certifiée par les syndics ou autres officiers qui se trouveraient en exercice au moment de leur suppression. 29. Dans le même délai , lesdites communautés...