 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...décret particulier «lu corps législatif. Art. 9. « L'exercice des patentes accprTome XII. dées pour une découverte importée d'un pays étranger,...dans ce pays , à l'exercice du premier inventeur. » Forme et avantages du brevet d'invention. 8. Art. 10. « Les patentes expédiées en, parchemin,... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 456 pages
...dernier terme ne pourra jamais être prolongé fans un Décret particulier du Corps légiilitif. IX. L'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger , ne pourra s'éten dre au delà du terme fixé dans ce pays, à l'exercice du premier inventeur. ' X. Les patentes... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret particulier du corps législatif. IX. L'exercice des patentes accordées pour une découverte...inventeur. X. Les patentes expédiées en parchemin & scellées du sceau national , seront enregistrées dans les secrétariats des directoires de tous les... | |
 | 1790 - 556 pages
..., .,• ,tv> ?• ïX;: L'exercice dés patentes accordées pour une dé-j eowverte importée dHlii 'pays 'étranger' , ne pourra s'étendre au-delà du terme fixé dans ce pays , à l'exercice dit'prelriîér inventeur, , -••X. Les patentes expédiées en parchemin & scellée» du sceau... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...dernier terme ne pourra jamais erre prolongé sans ua décret particulier du corps législatif. IX. « L'exercice des patentes , accordées pour une découverte importée d'un pays étranger ne pourra s'étendra au-delà du terme fixé dans ce pays à l'exercice du premier inventeur. X. « Les patentes... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret particulier du corps législatif. • IX. « L'exercice des patentes , accordées pour une découverte importée d'un pays étranger ne pourra s'étendra au-delà du terme fixé dans ce pays à l'exercice du premier inventeur. X. « Les patentes... | |
 | France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret particulier du Corps législatif. IX. L'exercice des patentes accordées pour une découverte...inventeur. X. Les patentes expédiées en parchemin et scellées du sceau national seront enregistrées dans les secrétariats des directoires de tous... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret particulier du corps législatif. 9. » L'exercice des patentes accordées pour une découverte...dans ce pays, à l'exercice du premier inventeur. io. » Les patentes expèdiées en parchemin et scellées du sceau national , seront enregistrées... | |
 | J R. Armonville - 1825 - 298 pages
...ce dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans uù décret particulier du Corps-Législatif. découverte importée d'un pays étranger ne pourra...inventeur. X. Les patentes expédiées en parchemin, et scellées du sceau national, seront enregistrées dans les secrétariats des Directoires de tous... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1827 - 566 pages
...mêmes droits que les brevets d'invention, sous la seule restriction que la durée du brevet ne pouvait s'étendre au-delà du terme fixé dans ce pays à l'exercice du premier inventeur. Cette disposition a excité des réclamations qui deviennent d'autant plus vives , que nos relations... | |
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L'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger, ne pourra s'étendre au-delà du terme fixé dans ce pays, à l'exercice du premier inventeur. 
