Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger, ne pourra s'étendre au-delà du terme fixé dans ce pays, à l'exercice du premier inventeur. "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 30
1789
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...décret particulier «lu corps législatif. Art. 9. « L'exercice des patentes accprTome XII. dées pour une découverte importée d'un pays étranger,...dans ce pays , à l'exercice du premier inventeur. » Forme et avantages du brevet d'invention. 8. Art. 10. « Les patentes expédiées en, parchemin,...
Full view - About this book

Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 472 pages
...dernier terme ne pourra jamais être prolongé fans un Décret particulier du Corps légiilitif. IX. L'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger , ne pourra s'éten dre au delà du terme fixé dans ce pays, à l'exercice du premier inventeur. ' X. Les patentes...
Full view - About this book

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret particulier du corps législatif. IX. L'exercice des patentes accordées pour une découverte...inventeur. X. Les patentes expédiées en parchemin & scellées du sceau national , seront enregistrées dans les secrétariats des directoires de tous les...
Full view - About this book

Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 3, Issue 8

1790 - 556 pages
..., .,• ,tv> ?• ïX;: L'exercice dés patentes accordées pour une dé-j eowverte importée dHlii 'pays 'étranger' , ne pourra s'étendre au-delà du terme fixé dans ce pays , à l'exercice dit'prelriîér inventeur, , -••X. Les patentes expédiées en parchemin & scellée» du sceau...
Full view - About this book

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790 - 880 pages
...dernier terme ne pourra jamais erre prolongé sans ua décret particulier du corps législatif. IX. « L'exercice des patentes , accordées pour une découverte importée d'un pays étranger ne pourra s'étendra au-delà du terme fixé dans ce pays à l'exercice du premier inventeur. X. « Les patentes...
Full view - About this book

Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret particulier du corps législatif. • IX. « L'exercice des patentes , accordées pour une découverte importée d'un pays étranger ne pourra s'étendra au-delà du terme fixé dans ce pays à l'exercice du premier inventeur. X. « Les patentes...
Full view - About this book

Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., Volume 1

France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret particulier du Corps législatif. IX. L'exercice des patentes accordées pour une découverte...inventeur. X. Les patentes expédiées en parchemin et scellées du sceau national seront enregistrées dans les secrétariats des directoires de tous...
Full view - About this book

De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret particulier du corps législatif. 9. » L'exercice des patentes accordées pour une découverte...dans ce pays, à l'exercice du premier inventeur. io. » Les patentes expèdiées en parchemin et scellées du sceau national , seront enregistrées...
Full view - About this book

Table analytique des ouvrages qui out servi à la composition de La clef de l ...

J R. Armonville - 1825 - 298 pages
...ce dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans uù décret particulier du Corps-Législatif. découverte importée d'un pays étranger ne pourra...inventeur. X. Les patentes expédiées en parchemin, et scellées du sceau national, seront enregistrées dans les secrétariats des Directoires de tous...
Full view - About this book

Mémoire de la Société centrale d'agriculture et des arts du ..., Volumes 27-29

Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1827 - 566 pages
...mêmes droits que les brevets d'invention, sous la seule restriction que la durée du brevet ne pouvait s'étendre au-delà du terme fixé dans ce pays à l'exercice du premier inventeur. Cette disposition a excité des réclamations qui deviennent d'autant plus vives , que nos relations...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF