Procès-verbal de l'Assemblée nationaleChez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1789 - France |
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... tion , avoit , avant fa mort , libéré le tréfor pub ~ ; mais fon habileté ne fut l'héritage ni de fon fils , ni de . fes fucceffeurs , & la dette énorme dont ils grevèrent l'état , devint l'objet d'une nouvelle liquidation . Il eft très ...
... tion , avoit , avant fa mort , libéré le tréfor pub ~ ; mais fon habileté ne fut l'héritage ni de fon fils , ni de . fes fucceffeurs , & la dette énorme dont ils grevèrent l'état , devint l'objet d'une nouvelle liquidation . Il eft très ...
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... tion de comptabilité , les indemnités & les comptes particuliers du département des finances , forment les attributs de la quatrième fection . A cette fection en eft jointe une cinquième , char- gée de l'exécution de l'article X du ...
... tion de comptabilité , les indemnités & les comptes particuliers du département des finances , forment les attributs de la quatrième fection . A cette fection en eft jointe une cinquième , char- gée de l'exécution de l'article X du ...
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... tion de douze cents actions à 1200 liv . chacune , ce qui produisit une somme de 1,440,000 liv . MM . Perier avoient pensé que cette somme se- roit suffisante ; elle ne le fut point : on créa suc- cessivement deux mille huit cents ...
... tion de douze cents actions à 1200 liv . chacune , ce qui produisit une somme de 1,440,000 liv . MM . Perier avoient pensé que cette somme se- roit suffisante ; elle ne le fut point : on créa suc- cessivement deux mille huit cents ...
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... tion , chaque action valoit par conséquent le ca- pital de cette rente , savoir , 3600 1. : et pour meil- leure preuve , ils ajoutoient encore qu'ils les rem- bourseroient à ce prix . Remarquez encore , Mes- sieurs , que , n'ayant pas ...
... tion , chaque action valoit par conséquent le ca- pital de cette rente , savoir , 3600 1. : et pour meil- leure preuve , ils ajoutoient encore qu'ils les rem- bourseroient à ce prix . Remarquez encore , Mes- sieurs , que , n'ayant pas ...
Page 15
... tion du traité du 28 mai 1778 . Ne semble - t - il pas , Messieurs , que la replique des administrateurs étoit péremptoire ? Vous invo- quez ( devoient - ils répondre à MM . Périer ) vous כל כל > invoquez un traité qui vous condamne ...
... tion du traité du 28 mai 1778 . Ne semble - t - il pas , Messieurs , que la replique des administrateurs étoit péremptoire ? Vous invo- quez ( devoient - ils répondre à MM . Périer ) vous כל כל > invoquez un traité qui vous condamne ...
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Common terms and phrases
24 Décembre Administrateurs adopté affurer agens ainfi amendemens articles Assemblées de Département auffi auront avez avoit befoins Bureau c'eft c'eſt caiffe Caisse de l'Extraordinaire chofes ci-devant citoyens claffe Colonel Comité de Constitution comité de liquidation Comité des Finances commiffaires conféquence conferver confidérations créan cret Curé Décembre délit Départemens dépenfes desdits dessèchement dette publique Directoire du Département District dudit eſt étoient étoit fans fera feroient feul fimple fociété foit fommes font fous fouvent fuivant furveillance Gendarmerie Nationale grade inventeur JEAN DE BATZ jufqu'à juftice Juge de Paix l'adminiſtration l'Affemblée l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'inventeur l'Officier de Police mandat d'amener marais Meffieurs ment Messieurs Miniftre mois Municipalité n'eft Nation néceffaire nom du Comité Officiers paiement patente Payeur penfé Périer plufieurs pourront présent Procès-verbal projet de Décret proposé propriétaires propriété publique Quinson rapport reconnoissance remboursement rentes Séance sera seront sieur somme terrein tion titre Trésor public
Popular passages
Page 20 - ... acceptation et sur ceux qui me déterminent à la donner en ce moment.. Je vais le faire ouvertement, franchement, comme il convient à mon caractère; ce genre de communication entre l'Assemblée nationale et moi, doit resserrer les liens de cette confiance mutuelle si nécessaire au bonheur de la France.
Page 8 - Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur...
Page 9 - ... et à tout ce qui peut contribuer à l'augmentation des subsistances, qu'on ne peut attendre que de la prospérité de l'agriculture, du commerce et des arts, utiles...
Page 4 - Nationaux , des Communautés , ou des Particuliers , le propriétaire de ce marais sera requis de déclarer , dans l'espace de six mois , s'il veut le faire dessécher lui-même , le temps qu'il demande pour l'opérer , et les secours dont il a besoin pour cette entreprise. L'Assemblée Nationale , comme conservatrice des Biens Nationaux , tant qu'ils ne seront pas vendus , décidera seule de ce qui les concernera , et le Conseil > général des Municipalités déclarera ce qu'il croira être le...
Page 8 - La cotisation des marais qui seront desséchés ne pourra être augmentée pendant les vingt-cinq premières années après le dessèchement.
Page 36 - Dans le mois, à compter de la publication du présent décret, tous ceux à <jui il a été accordé des traitemens ou pensions , seront tenus , pour satisfaire à l'article 22 du décret du 24 juillet dernier , de se conformer à ce qui est réglé ci-après , à défaut de quoi ils ne seront point compris dans les états dont il sera parlé dans les articles suivans.
Page 30 - L'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger, ne pourra s'étendre au-delà du terme fixé dans ce pays, à l'exercice du premier inventeur.
Page 34 - ... ne peut rester aucun doute sur mes dispositions, mais il m'a paru mériter la plus grande attention dans son exécution. Mon respect pour la religion, et mon désir...
Page 17 - Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation, ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre , l'officier de police ne sera pas tenu d'y avoir égard ; il pourra néanmoins , d'office , prendre connoissance des faits , entendre les témoins, et , s'il ya lieu, mander le prévenu, et l'envoyer à la maison- d'arrêt, sauf, dans ce cas , à en être personnellement responsable...
Page 28 - L'Assemblée nationale, considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur...