Procès-verbal de l'Assemblée nationaleChez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1789 - France |
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... présent , et sans préjudice aux droits des action- naires , des abonnés , ou de toutes autres parties , il soit donné les ordres les plus prompts pour faire rétablir , dans le plus court délai , et dans la caisse de la compagnie des ...
... présent , et sans préjudice aux droits des action- naires , des abonnés , ou de toutes autres parties , il soit donné les ordres les plus prompts pour faire rétablir , dans le plus court délai , et dans la caisse de la compagnie des ...
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... présent à sa surveillance . La caisse unique auroit ses journaux , où seroient enregis- trées par ordre de date & la recette & la dépense . Elle auroit ses livres à parties doubles , où chaque nature de recette , chaque nature de ...
... présent à sa surveillance . La caisse unique auroit ses journaux , où seroient enregis- trées par ordre de date & la recette & la dépense . Elle auroit ses livres à parties doubles , où chaque nature de recette , chaque nature de ...
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... présent ont été tenus à l'hôtel - de - ville , & dont vous avez dé- crété le rapport au Trésor public ; registres qui constatent les titres des Rentiers & des Pensionnaires , qui doivent être ou- verts à leurs recherches , à celles de ...
... présent ont été tenus à l'hôtel - de - ville , & dont vous avez dé- crété le rapport au Trésor public ; registres qui constatent les titres des Rentiers & des Pensionnaires , qui doivent être ou- verts à leurs recherches , à celles de ...
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... présent mois , quelques dispositions relatives à la forme et à la liquidation du rachat des rentes foncières , qui sont nouvelles , ou un peu diffé- rentes de celles qui avoient été prescrites pour la liquidation du rachat des rentes ci ...
... présent mois , quelques dispositions relatives à la forme et à la liquidation du rachat des rentes foncières , qui sont nouvelles , ou un peu diffé- rentes de celles qui avoient été prescrites pour la liquidation du rachat des rentes ci ...
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... présent mois , pour lequel enregis- trement il ne sera payé que le droit de 15 sols , conformément au Décret du 3 Mai et à celui du 5 du présent mois . ART . VIII . 2 . >> Seront au surplus exécutés les Décrets des 3 Mai , 3 Juillet ...
... présent mois , pour lequel enregis- trement il ne sera payé que le droit de 15 sols , conformément au Décret du 3 Mai et à celui du 5 du présent mois . ART . VIII . 2 . >> Seront au surplus exécutés les Décrets des 3 Mai , 3 Juillet ...
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Common terms and phrases
24 Décembre Administrateurs adopté agens ainſi amendemens ARTICLE PREMIER Assemblées de Département auront auſſi avez avoit beſoins Bureau c'eſt caiſſe Caisse de l'Extraordinaire choſe ci-devant citoyens Colonel comité de liquidation Comité des Finances conféquence conſtitution cret Curé Décembre délit Départemens dépenſes desdits dessèchement Directoire du Département diverſes dudit eſt étoient étoit fans feroient foit Gendarmerie Nationale grade inventeur JEAN DE BATZ Juge de Paix Jurés juſqu'à juſtice l'adminiſtration l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'induſtrie l'inventeur l'Officier de Police lorſque maîtriſe mandat d'amener marais ment Meſſieurs meſure mois Municipalité n'eſt Nation nom du Comité Officiers paiement patente Payeur penſé Périer pluſieurs pourront présent préſenter Président preſque procès-verbal projet de Décret propriétaires propriété publique rapport reconnoissance remboursement rentes reſte ſans Séance ſera seront ſervice ſes ſeul ſeule sieur ſociété ſoit somme ſon ſont ſous ſouvent ſur terrein tion titre Trésor public tribunal de diſtrict ככ
Popular passages
Page 20 - ... acceptation et sur ceux qui me déterminent à la donner en ce moment.. Je vais le faire ouvertement, franchement, comme il convient à mon caractère; ce genre de communication entre l'Assemblée nationale et moi, doit resserrer les liens de cette confiance mutuelle si nécessaire au bonheur de la France.
Page 8 - Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur...
Page 9 - ... et à tout ce qui peut contribuer à l'augmentation des subsistances, qu'on ne peut attendre que de la prospérité de l'agriculture, du commerce et des arts, utiles...
Page 4 - Nationaux , des Communautés , ou des Particuliers , le propriétaire de ce marais sera requis de déclarer , dans l'espace de six mois , s'il veut le faire dessécher lui-même , le temps qu'il demande pour l'opérer , et les secours dont il a besoin pour cette entreprise. L'Assemblée Nationale , comme conservatrice des Biens Nationaux , tant qu'ils ne seront pas vendus , décidera seule de ce qui les concernera , et le Conseil > général des Municipalités déclarera ce qu'il croira être le...
Page 8 - La cotisation des marais qui seront desséchés ne pourra être augmentée pendant les vingt-cinq premières années après le dessèchement.
Page 36 - Dans le mois, à compter de la publication du présent décret, tous ceux à <jui il a été accordé des traitemens ou pensions , seront tenus , pour satisfaire à l'article 22 du décret du 24 juillet dernier , de se conformer à ce qui est réglé ci-après , à défaut de quoi ils ne seront point compris dans les états dont il sera parlé dans les articles suivans.
Page 32 - L'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger, ne pourra s'étendre au-delà du terme fixé dans ce pays, à l'exercice du premier inventeur.
Page 34 - ... ne peut rester aucun doute sur mes dispositions, mais il m'a paru mériter la plus grande attention dans son exécution. Mon respect pour la religion, et mon désir...
Page 17 - Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation, ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre , l'officier de police ne sera pas tenu d'y avoir égard ; il pourra néanmoins , d'office , prendre connoissance des faits , entendre les témoins, et , s'il ya lieu, mander le prévenu, et l'envoyer à la maison- d'arrêt, sauf, dans ce cas , à en être personnellement responsable...
Page 28 - L'Assemblée nationale, considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur...