Procès-verbal de l'Assemblée nationaleChez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1789 - France |
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... patente , selon la forme indiquée dans le règlement qui sera dressé pour l'exécution du présent Décret . 1 ART . VIII . >> Les patentes seront données pour 5 , 10 ou 15 années , au choix de l'inventeur ; mais ce der nier terme ne pourra ...
... patente , selon la forme indiquée dans le règlement qui sera dressé pour l'exécution du présent Décret . 1 ART . VIII . >> Les patentes seront données pour 5 , 10 ou 15 années , au choix de l'inventeur ; mais ce der nier terme ne pourra ...
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... patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger , ne pourra s'étendre au - delà du terme fixé dans ce pays à l'exercice du premier inventeur . ART . Χ . et >> Les patentes expédiées en parchemin , scellées du sceau ...
... patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger , ne pourra s'étendre au - delà du terme fixé dans ce pays à l'exercice du premier inventeur . ART . Χ . et >> Les patentes expédiées en parchemin , scellées du sceau ...
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... Patente jouira privati- vement de l'exercice et des fruits des découver- tes , invention ou perfection pour lesquelles la- dite Patente aura été obtenue en conséquence , il pourra , en donnant bonne et suffisante cau- tion , requérir la ...
... Patente jouira privati- vement de l'exercice et des fruits des découver- tes , invention ou perfection pour lesquelles la- dite Patente aura été obtenue en conséquence , il pourra , en donnant bonne et suffisante cau- tion , requérir la ...
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... Patente aura droit de former des établissemens dans toute l'étendue du Royaume , et même d'autoriser d'autres particu- liers à faire l'application et l'usage de ses moyens et procédés ; et dans tous les cas , il pourra disposer de sa ...
... Patente aura droit de former des établissemens dans toute l'étendue du Royaume , et même d'autoriser d'autres particu- liers à faire l'application et l'usage de ses moyens et procédés ; et dans tous les cas , il pourra disposer de sa ...
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... Patente . >> 3o . Tout inventeur ou se disant tel , qui sera convaincu d'avoir obtenu une Patente pour des découvertes déjà consignées et décrites dans des ouvrages imprimés et publiés , sera déchu de sa Patente . >> 4 ° . Tout ...
... Patente . >> 3o . Tout inventeur ou se disant tel , qui sera convaincu d'avoir obtenu une Patente pour des découvertes déjà consignées et décrites dans des ouvrages imprimés et publiés , sera déchu de sa Patente . >> 4 ° . Tout ...
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Common terms and phrases
24 Décembre Administrateurs adopté agens ainſi amendemens ARTICLE PREMIER Assemblées de Département auront auſſi avez avoit beſoins Bureau c'eſt caiſſe Caisse de l'Extraordinaire choſe ci-devant citoyens Colonel comité de liquidation Comité des Finances conféquence conſtitution cret Curé Décembre délit Départemens dépenſes desdits dessèchement Directoire du Département diverſes dudit eſt étoient étoit fans feroient foit Gendarmerie Nationale grade inventeur JEAN DE BATZ Juge de Paix Jurés juſqu'à juſtice l'adminiſtration l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'induſtrie l'inventeur l'Officier de Police lorſque maîtriſe mandat d'amener marais ment Meſſieurs meſure mois Municipalité n'eſt Nation nom du Comité Officiers paiement patente Payeur penſé Périer pluſieurs pourront présent préſenter Président preſque procès-verbal projet de Décret propriétaires propriété publique rapport reconnoissance remboursement rentes reſte ſans Séance ſera seront ſervice ſes ſeul ſeule sieur ſociété ſoit somme ſon ſont ſous ſouvent ſur terrein tion titre Trésor public tribunal de diſtrict ככ
Popular passages
Page 20 - ... acceptation et sur ceux qui me déterminent à la donner en ce moment.. Je vais le faire ouvertement, franchement, comme il convient à mon caractère; ce genre de communication entre l'Assemblée nationale et moi, doit resserrer les liens de cette confiance mutuelle si nécessaire au bonheur de la France.
Page 8 - Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur...
Page 9 - ... et à tout ce qui peut contribuer à l'augmentation des subsistances, qu'on ne peut attendre que de la prospérité de l'agriculture, du commerce et des arts, utiles...
Page 4 - Nationaux , des Communautés , ou des Particuliers , le propriétaire de ce marais sera requis de déclarer , dans l'espace de six mois , s'il veut le faire dessécher lui-même , le temps qu'il demande pour l'opérer , et les secours dont il a besoin pour cette entreprise. L'Assemblée Nationale , comme conservatrice des Biens Nationaux , tant qu'ils ne seront pas vendus , décidera seule de ce qui les concernera , et le Conseil > général des Municipalités déclarera ce qu'il croira être le...
Page 8 - La cotisation des marais qui seront desséchés ne pourra être augmentée pendant les vingt-cinq premières années après le dessèchement.
Page 36 - Dans le mois, à compter de la publication du présent décret, tous ceux à <jui il a été accordé des traitemens ou pensions , seront tenus , pour satisfaire à l'article 22 du décret du 24 juillet dernier , de se conformer à ce qui est réglé ci-après , à défaut de quoi ils ne seront point compris dans les états dont il sera parlé dans les articles suivans.
Page 32 - L'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger, ne pourra s'étendre au-delà du terme fixé dans ce pays, à l'exercice du premier inventeur.
Page 34 - ... ne peut rester aucun doute sur mes dispositions, mais il m'a paru mériter la plus grande attention dans son exécution. Mon respect pour la religion, et mon désir...
Page 17 - Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation, ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre , l'officier de police ne sera pas tenu d'y avoir égard ; il pourra néanmoins , d'office , prendre connoissance des faits , entendre les témoins, et , s'il ya lieu, mander le prévenu, et l'envoyer à la maison- d'arrêt, sauf, dans ce cas , à en être personnellement responsable...
Page 28 - L'Assemblée nationale, considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur...