En conséquence, le Rapporteur des Comités de Constitution et Militaire, en recommandant à l'humanité de l'Assemblée ledit Commandant de la Compagnie de Clermontois a proposé qu'il pût être susceptible d'entrer dans la Gendarmerie Nationale en qualité de Lieutenant; ce qui a été adopté par l'Assemblée. , Un Membre de l'Assemblée a proposé qu'il fût statué sur la Compagnie de l'Hôtel ; cette proposition a été renvoyée, par l'Assemblée, aux Comités de Constitution et Militaire réunis. M. le Président a fait lecture à l'Assemblée d'une Letíre de M. Bailly, Maire de Paris, qui annonce l'adjudication de six maisons nationales, situées , La première , SAVOIR, rue Notre-Dame-des-Champs, louée 160 livres, estimée 3,860 livres, adjugée 13,300 liv. La seconde, même rue, louée 150 liv., estimée 2,800 liv., adjugée 13,800 liv. La troisième rue de l'Hirondelle , louée 1,100 liv., estimée 10,327 liv., adjugée 25,100 1. La quatrième, rue Saint Claude, louée 900 1., estimée 12,000 liv., adjugée 18,400 liv. La cinquième, rue Saint-Honoré, louée 6000 1., estimée 94,700 liv, adjugée 126,300 liv. La sixième, rue Saint-Martin, louée 700 liv., estimée 13,500 liv., adjugée 22,600 liv. Un Membre du Comité des Finances a fait un rapport ayant pour objet la fabrication et l'émission des premiers 400 millions d'assignats; il l'a terminé en proposant un Décret en deux articles, que l'Assemblée a décrété ainsi qu'il suit: , « L'Assemblée Nationale sur le rapport de son Comité des Finances, et d'après les détails contenus aux Procès-verbaux des 16 et 17 du présent mois, signés tant du Commissaire du Roi nommé pour présider à la fabrication des premiers 400 millions d'assignats, que par les quatre Commissaires de l'Assemblée Nationale nommés en vertu du Décret du 30 Avril 1790, pour surveiller cette fabrication, et suivre les autres opérations en dépendantes, décrète, >> 10. Que par-devant lesdits Commissaires, et par-devant ceux qui sont chargés de surveiller la Caisse de l'Extraordinaire, il sera procédé publiquement au brûlement tant des ballots contenant le papier blanc des anciens assignats qui n'a pas été employé, que de ceux desdits assignats qui sont maculés ou défectueux, dont l'état est détaillé dans les Procès-verbaux des 16 et 17 Décembre 1790, , lesquels, ainsi que le Procès-verbal de brûlement, seront déposés aux Archives de l'Assemblée Nationale. >> 2°. Qu'il en sera excepté deux mains de papier blanc, composant 50 feuilles, lesquelles, NO. 511. A 9 après avoir été cotées et paraphées par première et dernière, seront remises au Garde des Archives de l'Assemblée Nationale, pour être re liées et conservées auxdites Archives comme échantillon de comparaison du papier employé aux premiers Assignats ». , L'Assemblée a décrété l'impression du rapport qui annonce à la Nation les plus flatteuses espérances, ensemble des Procès-verbaux contenant les détails de la fabrication des premiers 400 millions d'assignats, et des autres opérations qui en dépendent. Un Membre du Comité de Jurisprudence Criminelle, a fait un rapport relatif aux Jugemens prévôtaux, à l'exécution desquels il a été sursis par Décret du 6 Mars dernier, et l'a terminé par un projet de Décret, que l'Assemblée a adopté dans les termes suivans : << L'Assemblée Nationale décrète qu'à l'égard des accusés qui ont été jugés par Jugemens prévitaux, à l'exécution desquels il a été sursis par le Décret du 6 Mars dernier, sanctionné par le Roi, l'appel de ces Jugemens sera porté de droit à un des sept Tribunaux de District, chargé de juger les appels du Tribunal dans le territoire duquel le Jugement a été rendu, au choix des condamnés, s'ils l'ont été à des peines afflictives: dans tous les autres cas, ils seront autorisés à interjeter appel du Jugement rendu contre eux, s'ils le jugent à propos. >> Décrète, en outre, que les accusés qui ont été jugés par contumace par quelque Tribunal que ce soit, auront la faculté de se réprésenter devant le Tribunal de District dans le territoire duquel étoit situé le Siége du Tribunal qui les a jugés ; et en se réprésentant, leurs Jugemens seront abolis, suivant les dispositions de l'Ordonnance de 16702. M. le Président a donné lecture à l'Assemblée d'une note qui annonce que le Roi a donné sa sanction ou acceptation le 17 de ce mois. .. 19. Au Décret de l'Assemblée Nationale du 13, relatif aux troubles survenus à Gourdon, Département du Lot, et portant qu'il sera informé contre les auteurs et fauteurs de ces troubles. 2o. Et le 19, au Décret du 9 Octobre, sur les anciens Receveurs des décimes et dons gratuits. 30. Au Décret du 5 Décembre présent mois, sur les droits d'enregistrement des actes civils et judiciaires, et des titres de propriété. 4°. Au Décret du 8, portant que la Délibération du Directoire du Département du Cantal, du 15 Novembre dernier, relative à l'emploi en achats de grains du supplément des ci-devant privilégiés de ce Département, sera exécutée. >> 50. Au Décret du 12, portant révocation du : bail à vie fait à Madame de Coaslin, du cens du Château de Dieuze, des domaines et étangs de l'Indre, circonstances et dépendances. >> 6o. Au Décret du 13 de ce mois, portant qu'il y a lieu à indemnité envers MM. Bacque frères, Chapellon et Trouchaud, Armateurs. >>7. Au Décret du 14, par lequel l'Assemblée Nationale déclare valables les scrutins des Sections de Paris qui ont voté pour le remplacement de l'un des Substituts du Procureur de la Com mune. >>8o. Au Décret du même jour, portant que la Loi de 1774, concernant les enfans nés et à naître de mariages mixtes entre des Catholiques et des Protestans, sera exécutée à l'égard des enfans nés et à naître desdits mariages contractés avant le Décret du 27 Août dernier. 99. Au Décret du 15, portant qu'il sera nommé trois Juges de Paix à Montauban, » Un au District d'Amiens, de la Paroisse de Douziez, réunion de deux Municipalités; >> Que les Municipalités du Département de Mayenne et Loire, qui demandent leur réunion, sont autorisées à s'assembler pour manifester leur vœu à cet égard; : Et qu'il sera établi des Tribunaux de Commerce dans les Districts de Bergues, Lille et autres. 108. Au Décret du 15 de ce mois, relatif aux 1, J |