change ou payent leurs billets, & le droit fera nul à leur égard. Si en agréant les diminutions, vous vous refufiez dans d'autres parties aux augmentations néceffaires, tous les calculs des produits préfumés fe réduiroient à des incertitudes, & le travail de votre comité n'auroit fervi qu'à vous prouver toutes les difficultés qu'il avoit à furmonter. C'eft avec une véritable fatisfaction que nous nous empreffons de reconnoître le zèle & le patriotifme éclairé des perfonnes qui nous ont fourni tous les renfeignemens dont nous avions befoin fur cette partie de l'administration, qui demande une étude très-approfondie, & qui a, jufqu'à ce jour, claffé avec diftinction les adminiftrateurs qui s'y font confacrés. Au comité de l'imposition, le 24 novembre 1790. LA ROCHEFOUCAULD, DAUCHY, l'Evêque D'AUTUN DEFERMONT, REDERER, D'ALLARDE. DE L'IMPRIMERIE NATIONALE. FAIT AU NOM DU COMITÉ DES FINANCES, SUR L'ORGANISATION DU TRESOR PUBLIC. IMPRIMÉ PAR ORDRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, LA LOI 1789 A PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONALE. M. DCC. LXXXX. FAIT AU NOM DU COMITÉ DES FINANCES, SUR L'ORGANISATION DU TRÉSOR PUBLIC. IMPRIMÉ PAR ORDRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. MESSIEURS, Vous avez ordonné à vos Comités de Conftitution & de Finances de vous préfenter un plan d'organisation du tréfor public. Nous vous apportons leurs méditations communes fur un des objets les plus importans qui puiffent appeler vos regards & notre follicitude. Sous un Gouvernement fimple, l'organisation du tréfor public ne feroit foumife qu'aux combinaifons de l'ordre & aux calculs de l'économie. Sous un Gouvernement mixte, tel que l'ont formé vos Décrets, cette organisation exige des confidérations plus élevées, & doit être réglée encore par d'autres principes. Sous l'un & fous l'autre, le mécanifine intérieur, le jou des mouvemens doivent être les mêmes, parce qu'il n'eft qu'une feule méthode pour affurer l'activité dans la recette, la fidélité dans le dépôt, l'exactitude & la précifion dans les versemens, la fimplicité, la clarté, la célérité dans les comptes. Mais fous le premier Gouvernement un feul pouvoir commande à tout, furveille tout, imprime à tout & le mouvement & la forme. Sous le fecond, l'action première, la furveillance première font divifées; l'administration foumise à l'influence d'un double principe doit obéir à une double force & fe mouvoir dans une direction compofée. Nous avons confidéré d'abord l'organisation du trésor public ifolée de toute queftion conftitutionnelle, comme nous euffions fait le tréfor d'un particulier dont la fortune approcheroit de la fortune publique, qui auroit des revenus de nature différente à percevoir, des dépenfes de différente nature à faire, des intérêts de dettes à payer, des capitaux à éteindre, un crédit précieux à ranimer ou à foutenir. un Un tel homme, Meffieurs, s'il vouloit avoir une adminif tration éclairée, & en écarter la confufion & les erreurs tel homme établiroit un tréforier unique, une caiffe unique où viendroient fe réunir tous fes revenus. A cette caiffe unique il donneroit un ordonnateur unique qui prefferoit les recouvremens, qui combineroit la recette & la dépenfe, qui établiroit la balance entre l'une & l'autre. Il diviferoit fes dépenfes fuivant leur nature, affigneroit à chacune d'elles une fomme déterminée, donneroit à chacune fon payeur particulier, mais un payeur fubordoné à l'ordonnateur unique & toujours préfent à fa furveillance. La caiffe unique auroit fes journaux, où feroient enregiftrées par ordre de date & la recette & la dépense. Elle auroit fes livres à parties doubles, où chaque nature de recette, chaque nature de dépenfe auroit fon compte ouvert par débit & par crédit. Pour écarter & la poffibilité & le foupçon des erreurs & des infidélités, chaque pièce de recette, chaque pièce de dépenfe feroit vifée & contrôlée par d'autres Agens, par d'autres bureaux étrangers aux mouvemens de la Caiffe. Tous les jours l'état de la Caiffe, l'état de la recette & de la dépenfe feroient remis à l'Ordonnateur; toutes les femaines, tous les mois, les journaux, les livres en partie |