meubles, droits de greffe & droits réfervés fur les procédures du droit de fceau des actes des notaires & de ceux des chancelleries, du droit de fceau en Lorraine, de celui de bourfe commune des huiffiers de Bretagne, des quatre deniers du prix des ventes de meubles à l'encan, des droits d'amortiffement, nouvel acquêt & ufages, enfin des fous pour livre additionnels de ces droits.

Ils feroient remplacés par le produit d'une formalité fimple, unique, fous le nom de droit d'enregiftrement. Ce droit feroit applicable à tous les actes, tantôt par une taxation pofitive, tantôt par un tarif gradué dans une proportion relative, & toujours dans les prin cipes de la plus parfaite analogie avec les facultés des contractans, reconnue par l'objet même des tranfactions, feule mefure qu'il foit poffible d'adopter.

Etremarquez d'abord, Meffieurs, l'avantage fi effen tiel & fi nouveau de l'unité dans le fyftême de cette impofition: unité de principes, unité de perceptions; connoiffance toujours certaine & pofitive du montant de la dette que le contribuable doit acquitter, & que le percepteur doit recueillir. Il étoit difficile que votre comité fe refusât à la féduction que préfente une idée fimple qu'il devoit adopter avec d'autant plus de confiance qu'elle formoit le contrafte le plus marqué avec l'effrayante complication du régime que vous aviez à détruire.

Votre comité n'a jamais ceffé d'être pénétré de ces principes; & quoique le projet de décret vous en offre la preuve dans chacun de fes articles, il eft néceffaire que vous vouliez bien permettre ici tous les détails qui pourront éclairer votre fageffe.

Le droit d'enregistrement nous a paru devoir em¬ braffer l'univerfalité des actes de la fociété, mais avec les diftinctions & les modifications convenables.

Si vous étiez arrêtés par des confidérations fort naturelles fur l'efpèce d'affranchiffement dont quelquesuns des actes vous paroîtront fufceptibles, rappelezvous, Meffieurs, que, d'un côté, la modération de l'impôt à leur égard paroît folliciter fon pardon, & que, de l'autre, la plus impérieufe des lois, la néceffité, exige des contributions; que, fi vos délibérations fur le choix doivent être approfondies, vos décisions ne peuvent être trop accélérées, & qu'enfin le revenu public eft le tréfor de la liberté.

Voici l'énumération implicite des actes civils & des motifs qui doivent les foumettre à la contribution publique.

La juftice fera gratuite; mais lorfaue vous avez prononcé des amendes contre les plaideurs dont l'appel feroit jugé mal-fondé, vous avez confacré ce principe, que l'injuftice ou la cupidité devoient fubir une peine comme coupables d'un attentat envers la propriété, & par là même, vous avez voulu mettre un frein aux paffions intéreffées des hommes.

Vous approuverez donc que les expéditions des jugemens foient foumifes au droit, & que ceux que l'inquiétude ou l'avidité porte habituellement vers les tribunaux, contribuent à leur entretien d'une manière plus particulière.

Les greffiers rédigent quelquefois, comme les notaires, des conventions fociales, & ils doivent alors refter foumis aux mêmes règles.

Les actes fous fignature privée paroiffent auffi devoir être affujétis à la perception avant d'être confirmés en juftice ou devant notaires. Par quel motif en effet un titre fous feing - privé obtiendroit-il fans frais les mêmes prérogatives, la fixité des dates, & la priorité des hypothèques affurées aux actes dont la publicité a exigé quelques dépenses? Les mêmes effets doivent

需

être produits par la même caufe, en n'oubliant jamais les véritables intérêts du commerce, & en ne féparant point les confidérations de la morale de celle de l'écomie politique.

Les donations ont paru devoir fupporter une taxe, & nous avons penfé que ce n'étoit pas mutiler un bienfait que d'en appliquer une portion prefque infenfible aux befoins de la fociété & aux frais de la protection commune.

Nous avons confidéré fous le même rapport les fucceffions; mais vous adoucirez ce que le principe a de rigoureux, en n'impofant fur les fucceflions directes qu'une taxe fi légère que leur multiplicité feule en marquera les produits, tandis que les collatérales fupporteront une contribution que leur nature doit juftifier.

La difficulté de diftinguer le néceffaire du fuperflu dont les proportions varient fuivant les relations établies par l'inégalité des fortunes, mais plus encore l'infulte que feroit à la liberté toute inquifition domestique, ont dû nous faire rejeter l'idée d'un impôt fur les fucceffions mobiliaires.

Il n'en eft pas de même des immeubles. Vous favez, Meffieurs, qu'ils fe divifent en deux claffes, les immeubles réels & les immeubles fictifs.

Nous avons confidéré, dans l'enregistrement des actes concernant toutes les propriétés foncières, nonfeulement le droit utile qui doit en réfulter, mais auffi la confervation intégrale de ces propriétés. Nous l'avons regardé comme un remplacement néceffaire de cette espèce de dépôt, qui conftatoit contradictoirement les titres dans le régime féodal, & qui, s'il formoit le code de la fervitude, compofoit au moins les annales de la propriété. Il fera même trèsutile, Meffieurs, que vous étendiez votre prévoyance

jufqu'à renouveler, par une loi expreffe, l'obligation impofée aux notaires de déclarer dans les contrats d'aliénation de ces biens, la mefure & les confins des terres dont il y aura mutation. Cette précaution tient à des confidérations du plus grand intérêt; & vous concevez quelle influence elles doivent avoir fur l'organifation du nouveau fyftême de contribution foncière, fur la répartition de l'impôt, & fur la connoiffance des valeurs comparatives.

En vain objecteroit-on que cette taxe répugne à la liberté, & qu'elle altère la valeur des biens - fonds. Tout impôt fans doute eft exclufif de la liberté abfodue des chofes, mais non pas des perfonnes tout impôt eft une détérioration de valeur; mais elle porte fur les revenus, puifqu'elle porte fur le capital & n'eft-ce pas le revenu qui doit à l'état fa portion contributoire ?

Les immeubles fictifs confiftoient jufqu'à ce jour dans les offices & les contrats de rentes. La vénalité des charges que vous avez abolie, réduira bientôt cette claffe aux fimples contrats. La contribution n'a pu atteindre jufqu'à ce jour cette espèce de propriété. Nos Rois étoient conftamment efclaves de la defpotique avidité des prêteurs, & les peuples payoient avec leur fang les intérêts d'une créance qu'ils n'avoient point confentie. C'étoit par là feulement que l'opulence qui peut tout, fe mettoit au niveau de l'indigence qui ne doit rien. Notre projet de décret vous préfentera, d'un coup-d'oeil, toutes les diflinctions de ces diverfes propriétés & l'application des droits dont elles font fufceptibles..

Votre comité, Meffieurs, perfuadé que toutes les objections contre la réformation du mode qu'il vous propofe, feront difcutées dans l'Affemblée, pourroit ne pas combattre ici celles qui lui ont été adreffées

par les notaires de Paris; mais peut-être aurons-nous abrégé la difcuffion & économifé le temps que la nation réclame, en vous les expofant rapidement. dans ce rapport.

La fubftance du mémoire des notaires de Paris fe réduit à propofer l'abolition du droit de contrôle c'est-à-dire, l'abolition de la formalité d'un enregiftrement des actes notariés & des contrats par un fonctionnaire public, en la laiffant fubfifter fur les actes des huiffiers & du greffe, & fur ceux fous feingprivé; à continuer la perception des droits d'infinuation fur les donations & libéralités, & celle du droit de centième denier fur la mutation des immeubles; enfin à fubftituer à l'impôt du contrôle fur les actes des notaires un droit de timbre, appelé aujourd'hui formule, fur les papiers & parchemins deftinés à la tranfcription des contrats, droit qui s'élèveroit dans toute la France au taux des papiers & parchemins employés par les notaires de Paris, avec un furhauffement de moitié.

Nous n'examinerons point, Meffieurs, fi les notaires de la capitale ont un intérêt à s'oppofer à l'enregiftrement de leurs actes qu'un miniftère inconféquent & foible a fouftraits à la loi du contrôle, obfervée dans la France. On peut avoir raifon, quoique l'on foit intéreffé à l'avoir; mais l'on eft doublement malheu reux lorfque l'erreur que l'on défend, eft une erreur perfonnellement avantageufe. C'eft la feule réflexion que votre comité doit oppofer à une déclamation exagérée, qui a excité, dans différentes municipalités du royaume, une fermentation très- nuifible aux produits de ces droits, qui, jufqu'à ce moment, n'avoient fouffert que de légères atteintes.

Parmi les voeux exprimés par la nation, celui de la réformation des réglemens fur le contrôle est gé