prie l'Affemblée nationale d'ordonner qu'un double de toutes les décifions qu'elle prononcera concernant l'arriéré, & qui interviendront fur le rapport de quelque comité que ce puiffe être, foit remis aux archives du comité de liquidation. Par cet ordre le comité de liquidation fera le dépôt général de tout ce qui fe rapporte à fa dénomination; & c'est le feul moyen de préferver d'erreur & de confufion fes délibérations, fes travaux & leurs réfultats.

PROJET DE DÉCRET RÉGLEMENTAIRE.

L'Affemblée nationale ordonne qu'il foit remis au comité de liquidation un double, tant des décisions qui font intervenues, que de celles qui pourront intervenir, au rapport de quelque comité que ce foit, concernant des parties quelconques de la liquidation de la dette publique.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONALE. 1790.

DU COMITÉ DE LIQUIDATION,

Concernant la Compagnie des eaux de Paris,

PAR JEAN DE BATZ, Député de Nérac.

IMPRIMÉ PAR ORDRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

MESSIEURS,

LES objets sur lesquels le comité de liquidation appèle dans ce moment votre attention, la méritent toute entière. Il s'agit d'un traité, d'un accord fait, en quelque sorte, au nom du trésor public, entre des personnes sans mission à cet égard, et

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qui cependant ont disposé d'une caisse où avoient été déposés plus de 2,400,000 livres ; somme dont les quatre cinquièmes étoient une propriété de la nation. Si c'est là une dilapidation, Messieurs, et c'est ce que vous avez à juger, on en auroit vu peu d'aussi hardies, et dans les circonstances de cet évènement une prompte décision paroît nécessaire.

Déja, Messieurs, les recherches patriotiques et les travaux infatigables d'un membre de cet Assemblée (M. Camus) vous ont préparés à entendre parler des affaires de la compagnie des eaux, malheureusement devenues celles du trésor public. Le compte qu'aux termes de vos décrets nous sommes tenus de vous rendre, exige des développemens dont votre comité auroit voulu vous épargner l'ennui mais comme ces détails sont indispensables pour fixer l'opinion de l'Assemblée nationale, nous n'avons pu que les abréger.

Deux méchaniciens d'un talent reconnu (MM. Périer) obtinrent du Roi, le 7 février 1777, la permission de faire construire à leurs dépens des pompes à feu sur les bords de la Seine: ils annonçoient qu'ils élèveroient l'eau du fleuve, qu'ils la distribueroient dans les diverses rues de la capitale, et que les citoyens qui en desireroient pour leurs maisons, pourroient s'en procurer à des prix trèsmodiques, et toujours fixés de gré à gré.

Pour fonder cet établissement il falloit des fonds considérables, et MM. Périer n'étoient encore riches que des calculs qu'ils avoient faits ; mais fermement convaincus que leur entreprise seroit très-lucrative, ils surent inspirer la confiance dont

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ils étoient pénétrés, et plusieurs citoyens se réunirent pour former avec eux une société en com

mandite.

La base fondamentale de cette société fut la créa-, tion de douze cents actions à 1200 liv. chacune, ce qui produisit une somme de 1,440,000 liv.

MM. Perier avoient pensé que cette somme seroit suffisante ; elle ne le fut point: on créa successivement deux mille huit cents actions nouvelles au prix de 1200 liv. comme les premières : toutes ces actions réunies devoient former un capital de 4,800,000 liv.

Je vous prie, Messieurs, de remarquer cette époque; c'est celle où, pour le malheur du trésor public, l'agiotage s'est emparé de cet établissement.

Pour réaliser les nouvelles actions, c'est-à-dire, pour trouver des spéculateurs qui voulussent les acheter et associer leur fortune à celle de l'entreprise, les intéressés s'étudièrent à la présenter sous le point de vue le plus séduisant. Ils annoncèrent des avantages aussi brillans que solides; d'une part, la protection la plus signalée du Roi et celle de son ministre des finances; d'autre part, les bénéfices les plus étendus et les moins équivoques déja, disoit-on, les bureaux ne pouvoient suffire à recevoir les demandes de tous ceux qui desiroient des fournitures d'eaux ; c'étoit pour satisfaire à l'impatience publique que la coinpagnie faisoit de tous côtés ouvrir les rues, qu'on y plaçoit des conduits; à chaque pas tout annonçoit des succès, tout invitoit le public à y prendre part.

Ces exagérations (car c'étoient des exagérations) mirent en effervescence la cupidité des spéculateurs; et à tel point, que les actions des eaux s'élevèrent presque soudainement du prix créatif de

1200 liv., au prix imaginaire de 4000 liv. Mais ce succès lui-même alloit devenir un écueil: pour soutenir de merveilleuses promesses, il falloit des succès d'un autre genre, et malheureusement le public se refusoit à les réaliser; en un mot, il ne montroit aucun empressement à se procurer à grands frais de l'eau que même on disoit être mal-saine. Aussi, pour rappeler l'opinion publique qui leur échappoit, les actionnaires imaginèrent de réunir à leur entreprise une spéculation de plus.

Protégés par le ministre des finances, ils obtinrent du Roi, le 20 août 1786, la permission d'offrir au public des assurances contre les incendies; c'est-à-dire, qu'en payant un abonement convenu, tout propriétaire d'hôtel ou de maison dans Paris pouvoit faire assurer sa propriété contre l'accident du feu; de sorte que, si un incendie la détruisoit en tout ou en partie, la compagnie des eaux s'obligeoit à payer les dommages du feu.

Fortifiée de cette nouvelle spéculation, la compagnie des eaux inonda de nouveau le public d'annonces les plus brillantes: la prospérité de l'établissement n'étoit plus douteuse; et pour y faire participer un plus grand nombre de citoyens, on créa encore mille actions nouvelles ; on les créa même au prix de 4000 liv. chacune : mais le public se refusa constamment aux avantages qu'on lui proposoit, et l'empressement de se préserver du feu fut moindre encore que celui d'acheter de l'eau ; alors on changea de systême.

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Ici, Messieurs, commence l'ordre de choses qui vous intéresse, et il importe que l'Assemblée nationale y fixe toute son attention. Elle voit bien, d'après l'exposé des faits précédens, que les ac