par

le Receveur-Général du ci-devant Clergé, qui avoit été ajourné.

Les articles 1 et 2 ont été décrétés sans discussion.

A la place de l'article 3, un Membre a proposé d'en substituer un autre qui a été adopté,

Les articles 4, 5, 6 et 7, ont été décrétés sans discussion. Suivent lesdits articles :

ARTICLE

PREMIER.

» Le sieur Quinson, ci-devant Receveur-général du Clergé, comptera de la recette et de la dépense de la Caisse générale dudit Clergé, à partir du dernier compte rendu et apuré pour chaque nature de recette et de dépense.

ART. I I.

» Ce compte consistera en un état au vrai, appuyé de pièces justificatives et des sommiers, journaux et registres, dans lesquels sont portées lesdites recettes et dépenses.

A R R T. I I I.

» Il sera accordé à M. Quinson une année de son traitement, à compter du premier Janvier 1791 au premier Janvier 1792, sous les conditions suivantes :

» 1°. Que les Commis employés dans les Bureaux du sieur Quinson à Paris seront conser

vés et payés pendant l'annee 1791, des mêmes traitemens dont ils jouissoient, en continuant par eux à travailler sous le sieur Quinson; ce traitement desdits Commis cessera dans le cas où ils se retireroient volontairement pendant le cours de l'année 1791.

» 2°. Que le sieur Quinson rendra son compte et le mettra en état d'être apuré, conformément au présent Décret, dans le cours de l'année 1791, faute de quoi la part de son traitement, qui le concerne personnellement, ne lui seroit point remise.

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» 3°. Que le sieur Quinson ne pourra prétenpour la résiliation de son contrat avec le Clergé, aucune autre indemité que son traitement pour l'année 1791, de la manière et sous les conditions qui viennent d'être expliquées.

ART. I V.

Après le compte rendu, tous les livres, journaux, sommiers, registres et pièces justificatives seront déposés au Trésor public.

ART. V.

» Le sieur Quinson versera incessamment à la Caisse de l'Extraordinaire la somme de 460,000 liv. existante actuellement dans sa Caisse, d'après le premier apperçu qui a été dressé par les Commissaires de l'Assemblée Nationale, et dont il lui sera délivré une quittance à compte.

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ART. V I.

» Il sera en outre donné quittance de la somme de 131,519 liv. 2 s. 10 d. dont il a fourni la valeur au Trésor public, en une quittance de finance actuellement exigible de pareille somme, faisant partie du prix de l'office du feu sieur Mouchard, Receveur-général de Champagne." ART. V II.

» Le Trésor public remettra cette quittance de finance à la Caisse de l'Extraordinaire qui lui en remboursera le montant ».

M. le Président a donné avis à l'Assemblée que M. du Roux, Curé-Doyen de Saint-Pol, en la ci-devant Province d'Artois, et Député, étoit décédé, et que la cérémonie de ses obsèques se feroit ce soir, 26 Décembre, dans l'Eglise de Saint-Roch, à six heures.

Il a été fait lecture d'une lettre de M. Anisson, Directeur de l'Imprimerie royale, en date de ce jour ;

D'une autre lettre de M. le Maire de Paris en date du 25, qui annonce trois adjudications de biens nationaux. La première, d'une maison, rue Saint-Jacques, louée 3700 1., estimée 49,600 liv., adjugée 77,400 liv. La seconde d'une maison rue Saint-Martin, louée 1550 liv., estimée 20,600 liv., adjugée 28,000 liv., et la troisième d'un

chantier dit Saint-Nicolas, Quai Saint-Bernard, loué 1250 liv., estimé 24,200 liv., adjugé 31,000 1. D'une autre lettre de MM. les Députés de la Guadeloupe, en date aussi du 25 Décembre. Et enfin d'une copie certifiée d'eux d'une lettre à eux écrite par l'Assemblée Coloniale de la Guadeloupe, le 27 Octobre dernier.

- Un Membre du Comité Militaire a fait un rapport et proposé un projet de Décret sur l'Artillerie; mais on a demandé et ordonné qu'avant de le soumettre à la délibération de l'Assemblée il fût imprimé et distribué à tous les Membres.

Un des Commissaires nommés pour régler l'ordre du travail qui reste à faire à l'Asssemblée Nationale, a fait un rapport dont l'impression a été également ordonnée.

On a passé à l'ordre du jour, qui amenoit la discussion du projet de Décret sur le jugement par Jury; et après que différens Membres ont été entendus, avant de lever la Séance, il a été proposé au nom du Comité d'Aliénation, et décrété par l'Assemblée, des ventes de Biens nationaux à différentes Municipalités.

Savoir:

A la Municipalité de Pommevic, pour la somme de 31,086 liv.

A celle d'Epalais, pour celle de 40,150 liv. A celle de Benais, pour celle de 131,129 liv. 3 s. 7 d.

A celle de Béziers, pour celle de 1,176,430 l. 7 s. 4 d.

A celle de Lodève, pour celle de 283,305 1. 18 sous.

A celle d'Agde, pour celle de 1,312,652 liv. 14 s. 5 d.

Et à celle de Kerling, pour celle de 30,887 1.

12 sous.

Il a été fait lecture d'une note du Ministre de la Justice, datée d'aujourd'hui 26 Décembre, et dont la teneur suit:

Le Roi a donné, le 24 de ce mois, son acceptation ou sa sanction,

» 1o. Au Décret de l'Assemblée Nationale du 20, pour le rétablissement de la tranquillité dans la Ville d'Aix.

» 2o. Le 25, à deux Décrets du 28 Novembre, par lesquels l'Assemblée déclare vendre des Biens nationaux à la Municipalité d'Orléans.

3°. A sept Décrets du 30 pour la vente de Biens nationaux aux Municipalités de Villers, Bretonneux, Arcueil et autres.

» 4°. Au Décret du 14 Décembre présent mois, sur la retraite des Soldats et sous-Officiers de l'Armée.

» 5o. Au Décret du 16, concernant les rentes du ci-devant Clergé.

6o. Au Décret du 17 qui, en improuvant la