 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...de navire afin de réparer une voie d'eau sont-ils des avari™ gosses ou communes , qui doi- " vent être supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret , au marc le franc de la valeur? (Rés. aff.) C. de com., art. 400 et4oi. BRADHËRIWG , C. LECOCG. ' Le navire La Magdalena,... | |
 | Administrative law - 1833 - 672 pages
....générale'poor la contribution x avarie» communes; qu'il dispose qu elles sont supportées par'les m.irandises, et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la leur, sans expliquer commè'nt cette valeur serait fixée; — Qu'imméatt'inent après cette disposition,... | |
 | 1807 - 314 pages
...depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour fi déchargement 212. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret , au mare le franc de la valeur. 213. Le prix des marchandises est établi par leur va leur au lieu du déchargement.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...commissionnaire , 1oo. 'AvAn1Es communes. Quelles pertes et dépenses sont avaries communes, 4oo. — Elles sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, 4o1. AVARIES particulieres. En quoi elles consistent, 4o3-4o5. — Elles sont supportées par le propriétaire... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement. 4oi. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret , au marc le franc de la valeur. 4Q2. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. 403... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement. 4o i. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret , au marc le franc de la valeur. 4oa. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. 4o5.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...depms leur churgeaiem et départ, jusqu'à leur retour et déchargement. 401. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret , au niarn le Iranc de ta valeur. 402. Le pux des iuaichandises est établi par leur Valeur au lien du déchargement.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...départ jusqu'à leur retour et déchargement. (ï) Code de Comm. Arr. 4oi. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du i'ret, au mure le franc de la valeur. 4o?.. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement. Art. 401. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. Art. 402. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement.... | |
 | Commercial law - 1840 - 608 pages
...composion des valeurs contribuables ; Attendu que l'art. 4<>i dispose : « les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié...navire et du fret au marc le franc de leur valeur; » Que l'art. 4<7 du même code porte : « La répartition pour le paiement des pertes et dommages... | |
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Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. 403. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. 403. Sont avaries particulières, —... 
