 | 1866 - 1044 pages
...disposer de ses biens , soit par donation entre-vifs, soit autrement; — Qu'en statuant ainsi, cet arrêt n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi ; — Rejette. 1587 ORDRE AMIABLE. — ORDONNANCE DU JUGE. — RADIATION D'INSCRIPTION. — CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 750 pages
...décision attaquée échappe au contrôle de la Cour de cassation ; — D'où il suit que celte décision n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi ; — Rejette, etc. Du 23 juin 1806. — Ch. civ.— MM. Troplong, \" prés.; Eugène Lamy, rapp.; Blanche, av. gén.... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1882 - 782 pages
...qu'en condamnant ce dernier au payement du solde du prix de la vente sus-rappelée, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi ; :• Rejette, etc. » OBSERVATION. V. Cass., 26 juillet 1881, rapporté dans le recueil, supra, p. 219, n. 10035,... | |
 | Maritime law - 1897 - 1012 pages
...de la passe de Papeete, est dû uniquement à l'impéritie du pilote Bosquier qui guidait ce navire à son entrée dans ce port; que, dès lors, en décidant...articles de loi invoqués par le pourvoi ; Rejette. » Du 23 juin 1896. — Prés. : M. Mazeau, prem. présid. ; cons. rapp. : M. Durand ; av. gén. :... | |
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...cet égard et en déclarant, par suite, ladite compagnie responsable de l'accident, la Cour de Paris n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi, Rejette ee moyen ; Mais sur le deuxième moyeu : vu l'article 303 du Code de procédure civile; Attendu que,... | |
 | Commercial law - 1893 - 584 pages
...connaître de l'action intentée par Devès contre Bouteiller et la colonie du Sénégal, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi ; Rejette le pourvoi formé par Devès contre l'arrêt de la Cour d'appel de.Saint-Louis du Sénégal du 20 décembre 1889. COMPÉTENCE.... | |
 | Comparative law - 1894 - 920 pages
...suite, ladite compagnie responsable de la perte des colis que Finaud lui avait confiés, elle a motivé sa décision et n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi ; Rejette. » Du 30 janvier 1894. — Prés. : M. Mazeau, 1er présid. ; cons. rapp. : M. Durand; av. gén. :... | |
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Bosquier qui guidait ce nayire à son entrée dans ce port; que, dès lors, en décidant que les dommages soufferts dans ces circonstances par le Colbert et sa cargaison étaient des avaries particulières au navire, le Tribunal supérieur de Papeete... 
