 | Mining law - 1895 - 572 pages
...greffier, sur un regislrc spécial exigé par l'article 14. L'exploit de saisie-arrêt contiendra en tôte l'extrait du titre s'il y en a un, ainsi que la copie du visa, et, à défaut do titre, copie de l'autorisation du juge. L'exploit sera signifié au tiers saisi ou à son représentant... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1896 - 814 pages
...qui vaudra opposition. 129. 7)r i'sjcplo'.l de sai-tie-arrft. — II doit contenir l'exlrait du litre s'il y en a un ainsi que la copie du visa, et, à défaut di1 litre, copie de I'aulorisalJon du juge. Il sera signifié au tiers saisi ou à son représentant... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...greffier sur un registre spécial exigé par l'art. 9. L'exploit de saisie-arrêt contiendra en tête l'extrait du titre, s'il y en a un, ainsi que la copie...traitements, dans le lieu où travaille le débiteur saisi. 2. L'autorisation accordée par le juge évaluera ou énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...procédure spéciale réglementée par la nouvelle loi. En prescrivant qu'il doit contenir en tête l'extrait du titre, s'il y en a un, ainsi que la copie du visa, et à défaut de titre, l'autorisation du juge, l'intention du législateur a été manifestement de réduire autant que possible... | |
 | Prisons - 1902 - 486 pages
...par l'article H. L'exploit de saisie-arrêt contiendra en têtu l'extrait du titre s'il y en a uu, ainsi que la copie du visa, et, à défaut de titre,...au tiers saisi ou à son représentant préposé au payement des salaires ou traitements dans le lieu où travaille le débiteur saisi. Art. 7. — L'autorisation... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...autorisant la saisie-arrtH ; 2* Le dépôt de l'exploit; L'exploit de saisie-arrêt doit contenir en lète l'extrait du titre, s'il y en a un, ainsi que la copie du visa, et, à défaut de litre, copie de l'autorisation du juge. L'exploit est signifié au tiers saisi ou à son représentant... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...pourra le plus souvent l'ignorer. 2° Signification. — « L'exploit est signifié au lier'.s saisi oii à son représentant préposé au paiement des salaires ou traitements dans le lieu «» travaille le debiteur saisi ° (art. 6, 3° alin.). Ce n'est pas à la personne seule du tiers... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...greffier sur un registre spécial exigé par l'article 14. L'exploit de saisie-arrêt contiendra en tête l'extrait du titre s'il y en a un, ainsi que la copie du visa, et, à défaut du titre, copie de l'autorisation du juge. — L'exploit sera signifié au tiers saisi ou à son représentant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...registre spécial exigé pat l'article 68 du présent livre. L'exploit de saisie-arrêt contiendra l'extrait du titre, s'il y en a un, ainsi que la copie du. visa, et a défaut du titre, copie de l'autorisation du juge. L exploit sera signifié an tiers saisi ou à... | |
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L'exploit de saisie-arrêt contiendra en tête l'extrait du titre, s'il y en a un, ainsi que la copie du visa, et, à défaut de titre, copie de l'autorisation du juge. — L'exploit sera signifié au tiers saisi ou à son représentant préposé au paiement... 
