...commerce, et que son crédit s'était soutenu jusqu'au mois de mars 186S. 2° Violation de l'art. 1 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, ] sans motiver ce rejet, l'offre de preuve faite | subsidiairement par les demandeurs en cas' sation. JOURNAL...

...donc aucune base légale. 2e Moyen. Violation des art. 1382, 1383 et 1149, Cod. Nap., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation à des dommages-intérêts en prenant uniquement pour base de son appréciation...

...pourvoi divers moyens: 1° Violation des art. 59, 807 et suiv. du G. pr. civ., 822 du G. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la défenderesse éventuelle avait valablement saisi le juge des référés de Montpellier...

...formulé deux moyens a l'appui de son pourvoi : 1» Violation de l'art. 1167 du G. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que; l'arrêt attaqué, à l'occasion d'une poursuite de saisie immobilière, et sous prétexte de fraude, H prononcé incidemment...

...etc.). LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 408 et 413 C. instr. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait omis de statuer sur certains chefs de conclusions ou n'aurait pas donné de motifs à l'appui...

...chef de banqueroute frauduleuse, fondé sur la violation des art. 591 , C. comm., 402 , C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait ordonné le renvoi des demandeurs Sadia Lascar et Nessim Lascar devant la Cour d'assises de...

...violation et fausse application de l'article 36.~> du Code d'instruction criminelle et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n ordonné la confusion de deux peines prononcées à raison de deux délits distincts, sans spécifier...

...28 avril 1816, 8 de la loi du i mars 1832 et 9 de la loi du 24 mai 1834, ains^i que de l'article 7 e la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de souirttre à la taxe d'octroi établie par le tarif de l'octroi de Paris, sur * pièces...

...5e moyen, fondé sur la, violation des articles 97 de la constitution, 141 du C. de [>r. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a point motivé le rejet de la conclusion des demandeurs, en tant qu'ils invoquaient les articles...

...violation de l'article 97 de la constitution, des articles 141 et 470 du code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, sans motiver ce rejet, l'une des exceptions soulevées contre la demande en nullité ou cessation des baux,...