Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ..., Volume 37; Volumes 1895-18961895 - Commercial law |
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Common terms and phrases
acte de commerce août assigné Attendu qu'en avoines avril Blanzy Boissière Buffet capitaine cause cessation des paiements charge chemins de fer Chevillotte clause Code civil Code de Commerce Code de Procédure Commerce de Nantes commerciale Compagnie d'Orléans Compagnie de l'Ouest Compagnie des chemins compétence compte condamne aux dépens conditions connaissement conséquence conserves alimentaires Considérant contrat convention créanciers Davies débiteur Déboute décembre Décerne acte déclare défendeur délai demande devant ce Tribunal Divet doit dommages-intérêts expertise experts facture faillite fins et conclusions Flornoy fond frais fret gabare garantie incompétent intérêts janvier juillet jurisprudence l'acheteur l'armateur lieu liquidation judiciaire livraison marchandises marché verbal maritime mars ment motifs navire novembre octobre Oriolle Plaidant préjudice Président preuve Procédure civile réclamer règlement résiliation responsabilité résulte s'entendre condamner Saupiquet saurait sieur statuer suite surplus syndic Table de 11 Table de 22 termes de l'art tion titre transport transporteur Tribunal de Commerce vendeur vente veuve
Popular passages
Page 31 - Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que...
Page 119 - Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. 403. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. 403. Sont avaries particulières, — 1°...
Page 212 - Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train.
Page 259 - ... dépasse les trois quarts de la valeur agréée, et si, par suite, la condamnation du navire est prononcée, il est réputé innavigable à l'égard des assureurs et peut leur être délaissé.
Page 37 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 89 - A cette audience ou à toute autre fixée par lui, le juge de paix, prononçant sans appel dans...
Page 38 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.
Page 241 - Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale.
Page 44 - Bosquier qui guidait ce nayire à son entrée dans ce port; que, dès lors, en décidant que les dommages soufferts dans ces circonstances par le Colbert et sa cargaison étaient des avaries particulières au navire, le Tribunal supérieur de Papeete a justifié sa décision et n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi ; » Rejette le pourvoi formé par le sieur Saint-Martin contre le jugement du Tribunal supérieur de Papeete du 24 mars 1892.
Page 88 - L'exploit de saisie-arrêt contiendra en tête l'extrait du titre, s'il y en a un, ainsi que la copie du visa, et, à défaut de titre, copie de l'autorisation du juge. — L'exploit sera signifié au tiers saisi ou à son représentant préposé au paiement des salaires ou traitements, dans le lieu où travaille le débiteur saisi.