Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ..., Volume 37; Volumes 1895-18961895 - Commercial law |
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Common terms and phrases
accepté acte août assigné associés Attendu aurait avril ayant capitaine cause celui-ci cessation charge chemins de fer civile clause Code Commerce de Nantes commerciale Compagnie compétence compte conclusions condamner conditions connaissement conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers date Déboute décembre déclare défaut délai demande dépens dernier devant dire doit dommages-intérêts donner effet établi experts faillite fils fins fixer fond forme frais fret garantie général intérêts janvier jour judiciaire jugement juillet juin l'acheteur l'art lettre lieu liquidation livraison livrer marchandises marché mars ment mise mois montant motifs navire novembre OBLIGATIONS octobre outre payer peuvent Plaidant port pouvait première Président preuve pris qu'à qu'en qu'une qualité raison rapport réclamer refuser règlement Rennes réparations responsabilité reste résulte s'entendre s'il saurait sera seulement société somme Spécialement suite suivant syndic Table termes tiers tion titre traite transport Tribunal de Commerce trouve valeur vendeur vente veuve
Popular passages
Page 31 - Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que...
Page 119 - Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. 403. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. 403. Sont avaries particulières, — 1°...
Page 212 - Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train.
Page 259 - ... dépasse les trois quarts de la valeur agréée, et si, par suite, la condamnation du navire est prononcée, il est réputé innavigable à l'égard des assureurs et peut leur être délaissé.
Page 37 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 89 - A cette audience ou à toute autre fixée par lui, le juge de paix, prononçant sans appel dans...
Page 38 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.
Page 241 - Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale.
Page 44 - Bosquier qui guidait ce nayire à son entrée dans ce port; que, dès lors, en décidant que les dommages soufferts dans ces circonstances par le Colbert et sa cargaison étaient des avaries particulières au navire, le Tribunal supérieur de Papeete a justifié sa décision et n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi ; » Rejette le pourvoi formé par le sieur Saint-Martin contre le jugement du Tribunal supérieur de Papeete du 24 mars 1892.
Page 88 - L'exploit de saisie-arrêt contiendra en tête l'extrait du titre, s'il y en a un, ainsi que la copie du visa, et, à défaut de titre, copie de l'autorisation du juge. — L'exploit sera signifié au tiers saisi ou à son représentant préposé au paiement des salaires ou traitements, dans le lieu où travaille le débiteur saisi.