From inside the book
Results 1-3 of 87
Page 105
France. ( ant en capital qu'en intérêts des indemni- tés de dommages de guerre , dans les con- ditions prévues par les art . 2 et 3 de la loi du 31 ... finances de l'exercice 1933 . 41. Le ministre des Finances est auto- risé à prendre , ...
France. ( ant en capital qu'en intérêts des indemni- tés de dommages de guerre , dans les con- ditions prévues par les art . 2 et 3 de la loi du 31 ... finances de l'exercice 1933 . 41. Le ministre des Finances est auto- risé à prendre , ...
Page 106
... des monnaies et médailles . 3. Il est ouvert au ministre des Finances , sur l'exercice 1932 , au titre du budget annexe des monnaies et médailles , en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 mars 1932 et par des lois ...
... des monnaies et médailles . 3. Il est ouvert au ministre des Finances , sur l'exercice 1932 , au titre du budget annexe des monnaies et médailles , en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 mars 1932 et par des lois ...
Page 220
... des conventions approuvées par les lois du 20 nov . 1883 et du 29 oct . 1921 » . Exercice 1933 . 3. Il est ouvert aux ministres , au titre du budget général de l'exercice 1933 , en addi- tion aux crédits alloués par la loi de finances du 31 ...
... des conventions approuvées par les lois du 20 nov . 1883 et du 29 oct . 1921 » . Exercice 1933 . 3. Il est ouvert aux ministres , au titre du budget général de l'exercice 1933 , en addi- tion aux crédits alloués par la loi de finances du 31 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 juill 16 mars 1er août 1er janv 28 juin 31 mars Adoption sans discussion Afrique occidentale française agricoles Algérie applicables Article unique blé CHAMBRE DES DÉPUTÉS colonies comité commerce commission convention crédit crédit agricole crédits d'urgence et adoption Déb déc Déclaration d'urgence Décr Décret fixant Décret modifiant Décret portant Décret relatif délai départemental dépenses discussion et adoption douane effectué farines panifiables finances du 31 général Guadeloupe hectolitres Indochine juill juin kilogr l'Etat loi de finances loi du 14 loi du 1er loi du 31 marine ment ministre de l'Agriculture ministre des Finances ministre du Budget ministre du Travail modifiant le décret mois moûts pensions présent décret présente loi PRÉSIDENT prévues à l'art prévues par l'art produits promulgation rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1933 sera seront service spécial tarif taux taxe Télégraphes et Téléphones tion titre travaux vins visés à l'art