From inside the book
Results 1-3 of 82
Page 269
... convention susvisée . 2. Tant que la convention invoquée à l'art . 1er sera en vigueur , lorsque le créan- cier a son domicile ou sa résidence en Belgique , l'impôt édicté par l'art . 38 de la loi du 31 juill . 1917 est avancé par le ...
... convention susvisée . 2. Tant que la convention invoquée à l'art . 1er sera en vigueur , lorsque le créan- cier a son domicile ou sa résidence en Belgique , l'impôt édicté par l'art . 38 de la loi du 31 juill . 1917 est avancé par le ...
Page 364
... convention de déléga- tion , comportant novation , ou de cession de ladite créance ; 3o D'une convention entre le ministère attributaire et le ministère des Finances ( service des prestations en nature ) fixant les conditions de ...
... convention de déléga- tion , comportant novation , ou de cession de ladite créance ; 3o D'une convention entre le ministère attributaire et le ministère des Finances ( service des prestations en nature ) fixant les conditions de ...
Page 526
... Convention franco - hongroise du 13 oct . 1925 , publication et mise ea application provisoire du quatrième avenant signé à Paris le 3 mars 1933 ( Décr . 8 juin 1933 ) , p . 188 . Publication et mise en application provisoire de l ...
... Convention franco - hongroise du 13 oct . 1925 , publication et mise ea application provisoire du quatrième avenant signé à Paris le 3 mars 1933 ( Décr . 8 juin 1933 ) , p . 188 . Publication et mise en application provisoire de l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 juill 16 mars 1er août 1er janv 28 juin 31 mars Adoption sans discussion Afrique occidentale française agricoles Algérie applicables Article unique blé CHAMBRE DES DÉPUTÉS colonies comité commerce commission convention crédit crédit agricole crédits d'urgence et adoption Déb déc Déclaration d'urgence Décr Décret fixant Décret modifiant Décret portant Décret relatif délai départemental dépenses discussion et adoption douane effectué farines panifiables finances du 31 général Guadeloupe hectolitres Indochine juill juin kilogr l'Etat loi de finances loi du 14 loi du 1er loi du 31 marine ment ministre de l'Agriculture ministre des Finances ministre du Budget ministre du Travail modifiant le décret mois moûts pensions présent décret présente loi PRÉSIDENT prévues à l'art prévues par l'art produits promulgation rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1933 sera seront service spécial tarif taux taxe Télégraphes et Téléphones tion titre travaux vins visés à l'art