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... Article unique . Le poids des pièces de nickel dont la frappe a été autorisée par l'art . 68 de la loi du 28 févr . 1933 sera fixé par décret . - 5 mai 1933 . Loi ayant pour objet de faire bénéficier du tarif douanier conventionnel ...
... Article unique . Le poids des pièces de nickel dont la frappe a été autorisée par l'art . 68 de la loi du 28 févr . 1933 sera fixé par décret . - 5 mai 1933 . Loi ayant pour objet de faire bénéficier du tarif douanier conventionnel ...
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... Article unique . Le compte définitif ci- annexé de l'emploi des fonds d'emprunt du protectorat marocain , pendant l'exercice 1920 , est approuvé conformément aux dis- positions de l'art . 8 de la loi du 16 mars 1914 . ( Suit au J. off ...
... Article unique . Le compte définitif ci- annexé de l'emploi des fonds d'emprunt du protectorat marocain , pendant l'exercice 1920 , est approuvé conformément aux dis- positions de l'art . 8 de la loi du 16 mars 1914 . ( Suit au J. off ...
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... Article unique . Les dispositions de l'article unique de la loi du 16 juill . 1930 mainte- nant pendant un délai de trois ans des postes de juge assesseur au tribunal de la Seine sont prorogées pour une année nou- velle à compter du 4 ...
... Article unique . Les dispositions de l'article unique de la loi du 16 juill . 1930 mainte- nant pendant un délai de trois ans des postes de juge assesseur au tribunal de la Seine sont prorogées pour une année nou- velle à compter du 4 ...
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Common terms and phrases
10 juill 16 mars 1er août 1er janv 28 juin 31 mars Adoption sans discussion Afrique occidentale française agricoles Algérie applicables Article unique blé CHAMBRE DES DÉPUTÉS colonies comité commerce commission convention crédit crédit agricole crédits d'urgence et adoption Déb déc Déclaration d'urgence Décr Décret fixant Décret modifiant Décret portant Décret relatif délai départemental dépenses discussion et adoption douane effectué farines panifiables finances du 31 général Guadeloupe hectolitres Indochine juill juin kilogr l'Etat loi de finances loi du 14 loi du 1er loi du 31 marine ment ministre de l'Agriculture ministre des Finances ministre du Budget ministre du Travail modifiant le décret mois moûts pensions présent décret présente loi PRÉSIDENT prévues à l'art prévues par l'art produits promulgation rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1933 sera seront service spécial tarif taux taxe Télégraphes et Téléphones tion titre travaux vins visés à l'art